Délai de paiement Redressement fiscal assistance (expert-comptable)

Délais de paiement applicables à la prestation « Redressement fiscal »

En tant qu’expert‑comptable, la facturation d’une assistance au redressement fiscal (prix de marché : 400 – 1 000 € TTC, durée moyenne : 8 h, dossier de défense fourni) doit respecter le cadre légal du Code du commerce et les usages de la profession.

1. Cadre légal et limites maximales

• Article L441‑10 du Code du commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf convention contraire respectant ce plafond.
• Dérogations : les contrats avec l’administration publique peuvent prévoir 60 jours ; les relations entre professionnels du même groupe peuvent accepter 45 jours, mais jamais au‑delà de 60 jours.
• Pénalités : le taux de 10 % de forfait + 0,4 % du montant dû par mois complet de retard s’applique automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

2. Pratiques courantes dans le redressement fiscal

• Particuliers : la plupart des experts‑comptables exigent le règlement comptant à la signature du mandat, afin de sécuriser le financement du travail préparatoire (recherche de pièces, analyse du contrôle).
• PME : le paiement à 30 jours fin de mois est la norme, car il concilie la trésorerie du client et le besoin de liquidité du cabinet.
• Grandes entreprises : 45 jours fin de mois est fréquent, surtout lorsque le service est intégré à un projet plus large de conformité fiscale.
• Secteur public : le cabinet accepte le délai de 60 jours uniquement si le marché public le stipule explicitement.

3. Gestion du risque de retard

• Clausule de dédit‑fiduciaire : le contrat prévoit la suspension des travaux dès le jour + 1 du retard, avec facturation immédiate des heures déjà réalisées.
• Relance automatisée : le logiciel de facturation du cabinet envoie une première relance à J+5, une seconde à J+15, puis un courrier recommandé à J+30, conformément aux bonnes pratiques de la profession.

4. Impact sur la TVA et la comptabilité

• La TVA collectée (20 % en 2026) doit être reversée au Trésor dans le mois suivant le paiement effectif. Un retard de paiement repousse donc la date de reversement, exposant le cabinet à des intérêts de retard de la TVA (taux de 0,2 % au jour).

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client conteste le montant après 30 jours ?

R : La contestation doit être notifiée par écrit avant l’expiration du délai de paiement. En l’absence de réponse, le paiement est considéré comme dû et les pénalités s’appliquent automatiquement.

Q2 : Peut‑on appliquer un escompte pour paiement anticipé ?

R : Oui, le cabinet peut proposer un escompte de 2 % pour paiement à 10 jours, à condition que cette clause soit clairement mentionnée dans le contrat et acceptée par le client.

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