Délai de paiement Restructuration d'entreprise (expert-comptable)

Délais de paiement applicables à la prestation de Restructuration d’entreprise (expert‑comptable)

*Montant net à payer : prix TTC après éventuel escompte, hors pénalités de retard.

1. Cadre légal (France, 2026)

• Article L441‑6 du Code de commerce fixe le délai de paiement maximal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B, sauf stipulation plus courte (ex. 30 j). Pour les clients publics, le délai ne peut excéder 30 jours calendaires.
• Article L441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement à chaque facture impayée, sans préjudice des intérêts légaux.
• Le taux d’intérêt de retard est le taux directeur de la Banque centrale européenne (ECB) majoré de 3,5 % (au 1er janvier 2026 : 0,5 % + 3,5 % = 4,0 % annuel).

2. Application concrète à la restructuration d’entreprise

#### a) Particulier – paiement comptant

Le client particulier signe le devis et règle la facture le jour même, soit par virement instantané, soit par chèque certifié. Un escompte de 5 % est prévu afin d’inciter le règlement immédiat, ce qui ramène le coût de la prestation à 570 € pour une mission facturée 600 €, ou 1 425 € pour une mission de 1 500 €.

#### b) Professionnel – délais 30/45/60 j

Le professionnel reçoit la facture dès la fin de la prestation (12 h de travail). Le délai standard est 30 jours ; toutefois, un accord écrit peut étendre le délai à 45 ou 60 jours. Aucun escompte n’est accordé, le prix reste donc 600 € – 1 500 € TTC.

• En cas de dépassement du délai convenu, le client est redevable d’une pénalité de 4 % du montant TTC (soit 24 € à 60 €) + le forfait de 40 €.
• Intérêts de retard : 4 % annuel, calculés au jour le jour (ex. 30 j de retard sur 1 000 € → 3,29 € d’intérêts).

#### c) Administration publique

Le même tarif s’applique, mais le délai ne peut dépasser 30 jours. Le non‑respect entraîne les mêmes pénalités que pour les professionnels.

3. Gestion opérationnelle

1. Émission de la facture : dès la remise du plan de restructuration (PDF signé, 12 h de travail). La facture indique clairement le délai, le taux d’intérêt de retard et le forfait de 40 €.

2. Relance automatisée : à J+15, J+30 et J+45 (si délai 60 j) via le logiciel comptable. Chaque relance rappelle les pénalités contractuelles.

3. Recouvrement : au J+60, si aucune réponse, mise en demeure puis transmission au service contentieux. Le forfait de 40 € est alors ajouté à la créance.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client ne paie pas dans le délai convenu ?

R : Envoyer