Délai de paiement Révision comptable (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Révision comptable à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la révision comptable
La révision comptable (10 h d’intervention, logiciel comptable inclus) est facturée entre 500 € et 1 200 € TTC. Le mode de règlement dépend du statut du client : particulier (paiement comptant) ou professionnel (facturation à 30 / 45 / 60 jours).
| Client | Mode de paiement | Délai légal | Conditions particulières | Montant net (hors TVA) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier | Comptant (espèces, CB, virement immédiat) | Paiement à réception de la facture – 30 jours maximum (art. L441‑6 C. com.) | Aucun escompte, pénalité de 10 % + intérêts légaux dès le jour suivant l’échéance | 500 – 1 200 € |
| Professionnel | 30 jours net | Respect du délai standard de 30 jours (article L441‑3) | Escompte : 2 % si paiement sous 10 jours (option contractuelle) | 490 – 1 176 € (avec escompte) |
| Professionnel | 45 jours net | Possible par clause contractuelle, plafonnée à 45 jours (sauf secteur public) | Aucun escompte, même pénalité que ci‑dessus | 500 – 1 200 € |
| Professionnel | 60 jours net | Autorisé uniquement si la clause est expressément prévue et le client n’est pas en situation de difficulté (max = 60 jours) | Majorations : intérêt de retard 3,45 % (taux légal + 8 pts) + pénalité fixe de 10 % du total TTC | 500 – 1 200 € + pénalités |
Cadre juridique (France, 2026)
- Code de commerce – art. L441‑3 et L441‑6 : le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il peut être porté à 45 jours pour les relations commerciales classiques et à 60 jours uniquement sur accord écrit et justifié.
- Intérêts de retard : taux légal de 3,45 % (ECB + 8 pts) pour les professionnels, 5 % pour les particuliers.
- Pénalité forfaitaire : 10 % du montant TTC de la facture, sans besoin de mise en demeure.
- Clause d’escompte : autorisée si prévue dans le contrat, généralement 2 % pour paiement sous 10 jours, ce qui réduit le coût de la prestation de 10 à 12 € pour une facture de 500 €.
Application concrète à la révision comptable
1. Facture au comptant (particulier) : le client signe le bon de commande, paie immédiatement par carte ou virement. Aucun délai n’est toléré ; le paiement doit être reçu avant le démarrage de la mission.
2. Facture à 30 jours (professionnel) : la facture est émise à la fin de la prestation (10 h). Le client dispose de 30 jours calendaires. S’il règle sous 10 jours, l’escompte de 2 % s’applique automatiquement.
3. Facture à 45 ou 60 jours (professionnel) : la clause de paiement différé est insérée dans le contrat de prestation. En cas de dépassement, le cabinet applique les intérêts de retard et la pénalité de 10 % sur le montant TTC. Le client reçoit une relance automatique à J+31, J+46 et J+61 selon le délai choisi.
Suivi et relance
Le logiciel comptable intégré génère automatiquement :
- la date d’échéance,
- le calcul de l’escompte éventuel,
- le rappel de pénalité et d’intérêts dès le jour suivant l’échéance.
Cette automatisation garantit la conformité avec les exigences du Code de commerce et évite les litiges.
Questions fréquentes
**1. Que se passe
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Révision comptable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Révision comptable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin