Délai de paiement Succession et donation conseil (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Succession et donation conseil à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Succession et donation – conseil »
| Modalité | Délai légal | Conditions de facturation | Remise éventuelle | Taux d’intérêt de retard (au 01/2026) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (cash) | paiement à réception de la facture (immédiat) | Facture TTC : 300 – 800 € (moyenne 550 €) émise à la signature du mandat | -2 % si règlement sous 10 jours | 10 % annuel + forfait 40 € (article L.441‑6 du Code de commerce) |
| Professionnel – 30 j | 30 jours calendaires à compter de la date d’émission | Facture TTC : même fourchette, mention « Net 30 » | -1 % si règlement sous 10 jours | 10 % annuel + 40 € |
| Professionnel – 45 j | 45 jours calendaires (dérogation possible) | Mention « Net 45 » sur la facture | -0,5 % si règlement sous 10 jours | 10 % annuel + 40 € |
| Professionnel – 60 j | 60 jours calendaires (maximum légal pour les B2B) | Mention « Net 60 » sur la facture | aucune remise | 10 % annuel + 40 € |
1. Cadre juridique et contraintes spécifiques à la succession
Le Code civil (art. 1103) impose la bonne foi dans l’exécution des obligations contractuelles, tandis que le Code de commerce fixe les règles de paiement entre professionnels. Pour la prestation de conseil en succession et donation, le client est soit un particulier (héritier, donateur) soit une personne morale (entreprise familiale, holding patrimoniale).
- Particulier : le professionnel peut exiger le paiement intégral à la signature du mandat, conformément à l’article L.441‑10 qui autorise le paiement comptant lorsqu’il s’agit d’une prestation de nature non récurrente. Le risque de litige est limité car le client dispose d’une facture détaillée précisant les heures de travail (6 h × taux horaire moyen 92 € HT) et les frais éventuels (déplacements, copies).
- Professionnel : le délai de 30 jours est la norme pour les prestations de services, mais les cabinets d’expertise comptable peuvent proposer 45 ou 60 jours à condition d’inclure une clause de pénalité dans les conditions générales de vente (CGV). La pratique la plus répandue en 2026 est le Net 30 avec une remise de 1 % pour paiement anticipé, afin d’encourager la trésorerie du cabinet.
2. Calcul du coût réel selon le délai choisi
Exemple pour une prestation facturée à 650 € TTC :
- Cash : paiement à réception → 650 € - 2 % (13 €) = 637 €.
- Net 30 : paiement au jour 30 → 650 € - 1 % (6,50 €) = 643,50 €.
- Net 45 : paiement au jour 45 → 650 € - 0,5 % (3,25 €) = 646,75 €.
- Net 60 : paiement au jour 60 → 650 € (pas de remise).
En cas de retard, le calcul de la pénalité s’applique sur le montant TTC : par jour de retard, le taux journalier = 10 % / 365 ≈ 0,027 % + 40 € / nombre de jours de retard. Ainsi, un retard de 15 jours entraîne 0,4 % d’intérêt (≈ 2,60 €) + 40 € ÷ 15 ≈ 2,67 €, soit 5,27 € de pénalité.
3. Gestion pratique et mise en œuvre
1. Émission de la facture : le cabinet indique clairement le délai choisi, la remise éventuelle et la clause pénale.
2. Relance : automatisation via le logiciel de facturation (ex. Cegid, Sage) dès le jour 31 pour Net 30, jour 46 pour Net 45, etc.
3. Recouvrement : en cas de non‑paiement au-delà de 30 jours, mise en demeure suivie d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire,
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Succession et donation conseil ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Succession et donation conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin