Délai de paiement Transmission d'entreprise (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Transmission d'entreprise à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Transmission d’entreprise »
1. Cadre légal (2026)
En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce :
- Article L441‑10 fixe le délai maximum à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (hors dispositions dérogatoires).
- Article L441‑11 impose une pénalité de retard de 10 % du montant TTC dès le premier jour de retard, à laquelle s’ajoute le taux d’intérêt légal (en 2026 : 3,40 % / an) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces dispositions s’appliquent à toute facture d’expert‑comptable, y compris la transmission d’entreprise, quel que soit le statut du client.
2. Modalités selon la catégorie du client
| Client | Mode de règlement | Délai contractuel | Acompte obligatoire | Conditions de facturation |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (acheteur‑privé) | Paiement comptant (CB, virement, chèque) | Immédiat, à réception de la facture | 30 % du montant total (hors TVA) à la signature du mandat | Facture n° TC‑2026‑001 à l’émission du dossier (800‑2000 € TTC) |
| PME (≤ 250 salariés) | Virement bancaire | 30 jours fin de mois | 30 % à la remise du cahier de transmission | Facture n° TC‑2026‑00X, échéance 30 j FM |
| ETI (250‑5000 salariés) | Virement ou effet de commerce | 45 jours fin de mois | 30 % à la validation du plan de cession | Facture n° TC‑2026‑0YY, échéance 45 j FM |
| Grand groupe (> 5000 salariés) | Virement, remise de lettre de change | 60 jours fin de mois | 30 % à la signature du protocole d’accord | Facture n° TC‑2026‑ZZZ, échéance 60 j FM |
*Les montants indiqués tiennent compte du tarif moyen de la prestation (1 200 € TTC) et du temps de travail (16 h).*
3. Gestion du retard de paiement
- Premier rappel : 5 jours après l’échéance, courrier électronique + mise en demeure téléphonique.
- Application des pénalités : dès le jour suivant l’échéance, la facture est majorée de 10 % du TTC + intérêts légaux calculés au jour le jour.
- Recouvrement : si le retard excède 30 jours, passage à la société de recouvrement ou procédure judiciaire, avec facturation du coût réel (hors forfait 40 €).
4. Particularités de la prestation de transmission d’entreprise
1. Acompte de 30 % : il sécurise la mise à disposition du dossier complet (analyse financière, audit juridique, estimation de valeur). L’acompte est non remboursable sauf faute professionnelle avérée.
2. Facturation en deux temps :
- Facture 1 (acompte) à la signature du mandat.
- Facture 2 (solde) à la remise du dossier finalisé, soit au plus tard 30 jours après la date de facturation selon le profil du client.
3. Réduction éventuelle : pour les particuliers payant comptant, une remise de 5 % peut être appliquée, portant le tarif à 760‑1 900 € TTC.
5. Risques et bonnes pratiques
- Contrôle des délais : chaque facture est enregistrée dans le logiciel de comptabilité avec alerte automatique 5 jours avant l’échéance.
- Clauses de révision : le contrat prévoit la révision du délai à 45 jours pour les PME en difficulté financière, à condition d’un accord écrit.
- Documentation : toutes les relances et accords de paiement sont archivés dans le dossier de transmission, garantissant la traçabilité en cas de contentieux.
Questions fréquentes
Q1 : Que faire en cas de retard de paiement ?
R : Dès le premier jour de retard, appliquez la pénalité de 10
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Transmission d'entreprise ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Transmission d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin