Délai de paiement légal et pénalités : que dit la loi ?
Réponse
En France, le délai légal est 30 jours fin de mois (max 60j en B2B). Les pénalités de retard incluent une indemnité forfaitaire de 40€ et des intérêts calculés sur le taux légal.
La loi Macron (2015) fixe les délais de paiement et les pénalités pour retard en B2B. Vous devez mentionner ces conditions dans vos factures et CGV pour les faire appliquer. Devixo génère automatiquement ces clauses légales.
Délais légaux applicables
Le délai par défaut est 30 jours fin de mois civil (article L441-6 du Code de commerce). Vous pouvez négocier jusqu'à 60 jours maximum en B2B. Pour les PME fournisseurs de grandes entreprises, le délai ne peut dépasser 45 jours. Mentionnez toujours le délai exact sur votre facture.
Indemnité forfaitaire et intérêts
En cas de retard, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée (sauf accord contraire). S'ajoutent les intérêts de retard au taux légal (actuellement 4,15% annuel en 2024). Ces deux éléments se cumulent et doivent figurer dans vos CGV.
Mentions obligatoires sur facture et CGV
Inscrivez le délai de paiement, le taux de pénalité (ou référence au taux légal) et l'indemnité forfaitaire sur chaque facture. Intégrez ces clauses dans vos Conditions Générales de Vente. Sans mention, vous ne pouvez réclamer les pénalités en cas de litige.
Recouvrement et prescription
Vous avez 2 ans pour réclamer les pénalités (prescription civile). Envoyez une mise en demeure formelle avant action judiciaire. Devixo permet de générer des relances automatiques avec calcul des intérêts.
Exemple concret
Facture de 1 000€ émise le 15/01, délai 30 jours (échéance 15/02). Paiement reçu le 28/02 = 13 jours de retard. Pénalités dues : 40€ (indemnité forfaitaire) + 1 000€ × 4,15% × (13/365) = 40€ + 1,48€ = 41,48€ total.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je imposer 60 jours de délai à tous mes clients ?
Non, 60 jours est le maximum légal en B2B. Pour les PME, le délai dépend de votre secteur et de la négociation. Mieux vaut proposer 30 ou 45 jours par défaut et négocier au cas par cas.
Que faire si le client refuse de payer les pénalités ?
Envoyez une mise en demeure recommandée mentionnant la facture, le délai dépassé et le calcul des pénalités. Si refus, saisissez le tribunal de commerce (compétent jusqu'à 10 000€) ou un huissier pour recouvrement.
Le taux légal change-t-il chaque année ?
Oui, le taux légal est révisé chaque semestre (janvier et juillet). Consultez le site de la Banque de France pour le taux actuel. Devixo met à jour automatiquement les calculs.
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