Délai de paiement Enduit de base sur béton (plâtrier)

Cadre légal applicable aux prestations d’enduit de base sur béton (plâtrier)

En 2026, le Code du commerce (articles L.441‑6 à L.441‑10) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations commerciales entre professionnels, sauf disposition contractuelle plus favorable. La Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) impose, pour les marchés publics, un délai de 45 jours. Le décret n° 2025‑1245 précise que les factures à destination de particuliers doivent être réglées au comptant ou à réception de la facture, sous peine de pénalités.

Délais de paiement selon le type de client

*Le taux d’intérêt légal en vigueur le 1er janvier 2026 est de 3,40 % (BOI‑COM‑2025‑001).

Exemple chiffré pour une prestation d’enduit de base

• Prix facturé : 280 € TTC (moyenne du segment 200‑340 €)
• Date d’émission de la facture : 01/07/2026
• Client professionnel : PME, délai contractuel 30 jours, date d’échéance 31/07/2026
• Paiement reçu : 15/09/2026 (45 jours de retard)

Calcul du retard :

1. Intérêt de retard = 280 € × 3,40 % × (45/365) = ≈ 1,18 €

2. Pénalité forfaitaire = 40,00 €

3. Montant total dû = 280 € + 1,18 € + 40,00 € = 321,18 €

Le professionnel devra donc régler 321,18 € pour la même prestation d’enduit de base, soit ≈ 14,7 % de majoration liée au retard.

Gestion pratique des délais pour le plâtrier

1. Facturation immédiate : dès la fin des 2 heures d’intervention, le plâtrier doit établir une facture détaillée (main‑d’œuvre, fournitures d’enduit, TVA 20 %).

2. Mention légale : la facture doit comporter la clause « En cas de retard, le taux d’intérêt légal de 3,40 % ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40 € seront appliqués ».

3. Relance : un rappel automatique à J+15 (pour les pros) ou à J+3 (pour les particuliers) minimise les retards et évite le recours aux pénalités.

4. Recouvrement : si le paiement n’est pas reçu au J+60, le plâtrier peut engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, en invoquant les articles L.441‑10 et L.441‑12.

Questions fréquentes

1. Le client particulier peut‑il demander un délai de 30 jours ?

Non. La loi impose le paiement « au comptant ou à réception de la facture » pour les particuliers. Un délai de 30 jours n’est valable que si le client accepte explicitement une clause de crédit, ce qui doit être formalisé par écrit et entraînera l’application du taux d’intérêt légal et de la pénalité de 40 € dès le premier jour de retard.

2. Que faire si le client professionnel conteste le montant de la pénalité de 40 € ?

La pénalité forfaitaire de 40 € est prévue par l’article L.441‑10 du Code du commerce et s’applique dès le premier jour de retard, sans besoin de justification supplémentaire. Le professionnel peut toutefois négocier un accord amiable, mais il ne peut légalement refuser son paiement. En cas de litige persistant, le plâtrier peut saisir le tribunal