Délai de paiement Enduit chaux-chanvre (plâtrier)

Délais de paiement applicables à l’enduit chaux‑chanvre (plâtrier)

*Le prix moyen se calcule à partir du tarif du marché 2026 pour un enduit chaux‑chanvre, pose incluse : 320 € – 520 € TTC pour une durée d’environ 3,5 h de travail.

1. Règles légales en vigueur (2026)

• Article L441‑10 impose aux professionnels un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus longue (ex. 45 j ou 60 j) acceptée par les deux parties.
• Article L441‑12 fixe les pénalités de retard à 3,5 % / an (taux d’intérêt légal majoré) + 40 € de forfait pour frais de recouvrement, applicables dès le jour suivant l’échéance.
• Article L441‑6 interdit les clauses abusives de « paiement à 90 jours » ou plus, sous peine de nullité.

2. Pratique courante pour les particuliers

Pour un particulier, le devis d’enduit chaux‑chanvre précise généralement : « Paiement comptant à réception de la facture ». Le professionnel peut proposer un escompte de 2 % si le règlement intervient le jour même ou le lendemain, ce qui ramène le montant à 411,60 € TTC (420 € × 0,98). Aucun délai légal n’est imposé, mais le client bénéficie d’une garantie de conformité et d’une meilleure traçabilité du paiement.

3. Conditions de paiement des professionnels

#### 3.1. Délai de 30 jours (standard)

• Date d’émission : 01/08/2026
• Date d’échéance : 31/08/2026
• Montant : 420 € TTC
• Intérêts de retard (si paiement le 15/09/2026) :

\[

\frac{3,5\%}{365} \times 15 \text{ jours} \times 420 € \approx 0,60 €

\]

+ 40 € de forfait → 40,60 € de pénalités.

#### 3.2. Délai de 45 jours (dérogation contractuelle)

Autorisé si le contrat le prévoit explicitement et que le client accepte. La même formule de pénalité s’applique, mais le nombre de jours de retard augmente, ce qui accroît le coût de retard (ex. 30 jours de retard → 1,20 € d’intérêts + 40 €).

#### 3.3. Délai de 60 jours (cas de gros chantiers)

Rare mais possible pour des marchés publics ou des projets multi‑sites. Le professionnel doit alors justifier la durée supplémentaire (logistique, coordination). Les pénalités sont calculées de la même façon ; à 45 jours de retard, les intérêts s’élèvent à 1,80 € + 40 €.

4. Gestion du recouvrement

Le plâtrier doit :

1. Mentionner sur chaque facture le délai contractuel, le taux d’intérêt légal (3,5 % / an) et le forfait de 40 €.

2. Envoyer un rappel 5 jours avant l’échéance pour les professionnels.

3. Appliquer les pénalités automatiquement dès le jour suivant l’échéance, conformément à l’article L441‑12.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 90 jours pour un chantier d’enduit chaux‑chanvre ?

R : Non. Le Code de commerce limite le délai à 30 jours, sauf dérogation contractuelle acceptée et justifiée. Un délai de 90 jours serait considéré comme une clause abusive et nul.

**Q2 : Quels sont les avantages d’un escompte de 2