Délai de paiement Enduit écrasé (plâtrier)

Délais de paiement spécifiques à la prestation d’Enduit écrasé (plâtrier)

1. Cadre légal en vigueur en 2026

En France, la loi « Loi n° 2023‑1020 du 12 janvier 2023 relative à la lutte contre les retards de paiement » fixe le délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations commerciales (B2B). Pour les particuliers (B2C), le paiement doit intervenir au comptant ou dans un délai convenu, mais jamais supérieur à 30 jours si le professionnel le précise explicitement.

2. Application à l’enduit écrasé

3. Modalités concrètes de facturation

• Émission de la facture : immédiatement après la fin de l’intervention (2,5 h). La facture indique le prix total TTC, le détail du matériau (enduit écrasé, volume utilisé) et le délai de paiement choisi (0, 30, 45 ou 60 jours).
• Clause de pénalité : « En cas de non‑paiement à l’échéance, le client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux légal de 10 % annuel, calculés à compter du jour suivant l’échéance. »
• Réduction conditionnelle : pour les particuliers, un rabais de 5 % (soit 13 € à 21 €) s’applique si le règlement intervient le jour même, justifiant le paiement comptant. Les professionnels peuvent bénéficier d’une remise de 2 % (5,20 € à 8,40 €) s’ils paient à 30 jours.

4. Gestion du risque de retard

• Relance automatisée : dès le 31ᵉ jour pour les B2B, un e‑mail de rappel est envoyé, suivi d’un appel téléphonique le 45ᵉ jour.
• Caution bancaire : pour les projets supérieurs à 5 000 €, la société de plâtrerie peut exiger une caution de 10 % du montant total, sécurisant ainsi le paiement de la prestation d’enduit écrasé.

5. Impact sur la trésorerie

• Particuliers : paiement immédiat → trésorerie positive dès le jour J.
• Professionnels : délai moyen de 45 jours → besoin de financement de court terme (affacturage ou ligne de crédit) pour couvrir les charges de personnel et de matériaux pendant l’attente du règlement.

Questions fréquentes

Q1 – Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour un particulier ?

Oui, mais le délai doit être explicitement mentionné sur le devis et la facture. Le client doit accepter ce délai par écrit ; sinon, le paiement reste exigible au comptant.

Q2 – Que faire si le professionnel ne règle pas à 60 jours ?

Envoyez une mise en demeure avec les intérêts légaux (10 % annuel) et l’indemnité forfaitaire de 40 €. En cas de non‑paiement persistant, vous pouvez recourir à une procédure de recouvrement judiciaire ou à l’affacturage de la facture.