Délai de paiement Pose de corniche en plâtre (plâtrier)

Délais de paiement applicables à la pose de corniche en plâtre

1. Cadre légal en 2026

En France, la Loi n° 2019‑486 (décret du 27 janvier 2022) fixe les règles de paiement entre professionnels :

*Le délai de 30 jours fin de mois reste la référence ; il ne peut être dépassé que par accord écrit préexistant, limité à 60 jours.

2. Application concrète à la pose d’une corniche en plâtre

• Prix de référence : 35 – 55 € TTC (selon la complexité du profil, la hauteur du mur et la finition).
• Durée d’exécution : 0,3 h (18 minutes) ; la main‑d’œuvre représente environ 20 % du prix HT, le reste étant le coût du matériau (corniche pré‑fabriquée, colle, finition).

#### 2.1. Client particulier (paiement comptant)

Justification : la remise de 5 % est largement répandue dans le secteur du plâtre pour inciter le particulier à régler immédiatement, réduire le besoin de suivi administratif et éviter les frais de recouvrement. Elle est légale tant qu’elle est clairement indiquée sur le devis et la facture.

#### 2.2. Client professionnel (entreprise, collectivité, promoteur)

• Facture standard : TTC 35 – 55 €, délai de paiement 45 jours fin de mois (exemple : facture du 12 mars, paiement attendu le 30 avril).
• Intérêts de retard : 3,5 % / an, calculés au jour :

\[

\text{Intérêt quotidien} = \frac{3,5\%}{365} \times \text{Montant HT}

\]

• Indemnité forfaitaire : 40 € dès le premier jour de retard (ou 10 % du HT si le montant HT < 400 €).

Exemple : une facture de 45 € TTC (38,14 € HT) réglée 20 jours après l’échéance :

• Intérêts : \(\frac{0,035}{365}\times38,14\times20 ≈ 0,07 €\)
• Indemnité : 40 € (car HT < 400 €)

Total à recouvrer : 45 € + 0,07 € + 40 € ≈ 85,07 €.

3. Gestion pratique pour le plâtrier

1. Devis détaillé : mentionner explicitement le prix TTC, la remise cash (le cas échéant) et le délai de paiement B2B (ex. : « Paiement à 45 jours fin de mois – pénalités de retard conformément à l’article L 441‑6 du Code de commerce »).

2. Facture électronique : envoyée le jour même de la pose, avec QR‑code pour paiement immédiat (CB, virement).

3. Relance automatisée : à J+30 pour le pro, J+7 pour le particulier (si remise cash non appliquée).

4. Risques spécifiques à la corniche en plâtre

• Valeur faible : le montant HT reste souvent < 400 €, ce qui déclenche l’indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, augmentant le taux effectif de pénalité à plus de 100 % du prix initial.
• Durée d’exécution courte : le coût de suivi administratif représente une part proportionnelle importante du chiffre d’affaires; une gestion rigoureuse des délais de paiement est donc indispensable pour préserver la rentabilité.

Questions fréquentes