Délai de paiement Détartrage chauffe-eau (plombier)

Cadre légal du délai de paiement en BTP

En France, le Code de commerce (art. L441‑6 et L441‑10) fixe un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations commerciales entre professionnels. Une clause contractuelle peut réduire ce plafond à 45 jours, mais toute extension au‑delà de 45 jours doit être expressément prévue et accompagnée d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) ainsi que d’un taux d’intérêt légal majoré. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la loi « MOP » (art. L219‑1) impose que le délai net soit indiqué sur le devis ou le bon de commande, sous peine de nullité de la clause.

Application aux particuliers (B2C)

Pour les particuliers, le délai de paiement n’est pas régi par le Code de commerce mais par le Code de la consommation. Le professionnel doit exiger le règlement au plus tard 30 jours calendaires après la date d’envoi de la facture, sauf mention contraire acceptée par le client. En pratique, la plupart des artisans du BTP facturent à 30 jours fin de mois (30 jours à compter de la fin du mois d’émission). Aucun intérêt de retard ne peut être appliqué avant le 31ᵉ jour, mais le professionnel peut réclamer la pénalité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard.

Application aux professionnels (B2B)

Dans le cadre d’une prestation de détartage de chauffe‑eau réalisée pour une entreprise (artisan, société de gestion immobilière, etc.), le délai légal est de 45 jours nets à compter de la réception de la facture, extensible à 60 jours si le contrat le prévoit explicitement. La clause d’extension doit préciser le taux d’intérêt de retard (actuellement taux d’intérêt légal + 10 points) et la pénalité de 40 €. Le professionnel doit également indiquer sur la facture le taux de TVA applicable et le montant total TTC.

Impact de la TVA à taux réduit 10 % sur le calcul du délai

Les travaux de rénovation énergétique, dont le détartage de chauffe‑eau peut être rattaché lorsqu’il s’inscrit dans un programme d’amélioration de la performance thermique, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % (article 293 B du CGI). Le passage de 20 % à 10 % diminue le montant de la TVA de moitié, ce qui modifie le total TTC facturable sans influencer le calcul du délai de paiement, mais il réduit le montant de la pénalité forfaitaire de 40 € (calculée sur le total TTC). Ainsi, pour une prestation facturée 180 € TTC à 20 % de TVA, le même travail à 10 % de TVA serait facturé 162 € TTC, et la pénalité de retard resterait 40 € (non proportionnelle à la TVA).

Exemple chiffré pour un détartage de chauffe‑eau

• Prix de base : 150 € HT.
• TVA 20 % (client professionnel) : 30 € → 180 € TTC.
• TVA 10 % (client particulier éligible rénovation) : 15 € → 165 € TTC.
• Facture à 45 jours net (B2B) ou 30 jours fin de mois (B2C).
• En cas de retard au‑delà du délai contractuel, le créancier peut réclamer 40 € + (taux d’intérêt légal + 10 pts) × montant TTC × nombre de jours de retard / 365.
• Si le délai a été porté à 60 jours avec clause, le même calcul s’applique, mais l’intérêt commence à courir dès le 61ᵉ jour.

FAQ

1. Quel est le délai de paiement maximal autorisé pour un professionnel du BTP qui facture un détartage de chauffe‑eau à une société ?

Le délai légal est de 45 jours nets à compter de la réception de la facture ;