Délai de paiement Détection fuite eau (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP

En France, les délais de paiement sont fixés par le Code de commerce (articles L441‑10 à L441‑12) et le décret du 12 mai 2013. Le délai de paiement « standard » est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Deux exceptions majeures existent :

• Marchés publics : le délai passe à 45 jours (art. L441‑13).
• Dérogations contractuelles : le délai peut être porté à 60 jours à condition d’inscrire une clause écrite et de respecter un « délai de grâce » de 10 jours (c’est‑à‑dire 70 jours au total).

Au-delà du délai, le créancier perçoit automatiquement une pénalité de 10 % du montant TTC (article L441‑6) et un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. La mise en demeure n’est pas obligatoire.

Particuliers (B2C)

Pour une prestation de détection de fuite d’eau facturée 150 – 300 € TTC, le client particulier doit régler la facture au comptant ou à réception. La loi n’impose pas de délai de 30 jours ; tout retard constitue une inexécution contractuelle et ouvre droit aux pénalités ci‑dessus.

Exemple : un client paie 180 € TTC le jour J + 15 jours. Aucun intérêt n’est dû. S’il règle le 45ᵉ jour, il doit 180 € + 10 % = 198 € (pénalité) + intérêts de retard (taux légal ≈ 3,5 % + 10 % = 13,5 % / an, soit 0,037 % / jour × 30 jours ≈ 0,11 €).

Professionnels du BTP (B2B)

Lorsque le client est une entreprise (artisan, PME du bâtiment, maître d’ouvrage), le délai légal de 30 jours s’applique, sauf clause contraire.

• Contrat standard : paiement à 30 jours.
• Marché public : paiement à 45 jours.
• Clause de 60 jours + 10 jours de grâce : possible si stipulée explicitement.

Dans le cas d’un artisan plombier facturant 250 € TTC, le calendrier type est :

Tout dépassement entraîne 10 % de pénalité + intérêts de retard (13,5 % annuel).

TVA à taux réduit : 10 % pour les travaux de rénovation

La détection de fuite d’eau entre dans la catégorie « travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans », éligible au taux de TVA 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). Le prix affiché 150 – 300 € TTC intègre déjà ce taux.

• Si le client bénéficie du taux réduit, la base HT est : TTC ÷ 1,10.
• Exemple : facture 180 € TTC → HT = 163,64 €, TVA = 16,36 €.

Pour les entreprises soumises au régime de la TVA déductible, la TVA récupérable n’influe pas sur les délais de paiement, mais elle modifie le cash‑flow : le plombier perçoit 180 € TTC, mais ne récupère la TVA que lors de sa déclaration périodique.

Calcul pratique du montant et du délai

1. Déterminer le taux de TVA : 10 % (rénovation).

2. Calculer le HT : TTC ÷ 1,10.

3. Appliquer le délai contractuel (30, 45