Délai de paiement Installation filtre eau (plombier)

Délais de paiement applicables à l’installation d’un filtre à eau (BTP)

1. Cadre légal général (Code de commerce)

• Article L441‑6 impose aux professionnels de régler leurs factures dans les 30 jours suivant la date d’émission, sauf disposition contractuelle contraire.
• Article L441‑10 autorise une extension maximale à 45 jours à compter de la date d’émission, à condition que le délai supplémentaire soit clairement indiqué sur la facture.
• Un délai de 60 jours est possible uniquement si les deux parties signent un accord écrit (ex. : avenant au contrat de prestation) et que ce délai ne crée pas un déséquilibre significatif au profit du créancier (jurisprudence : Cour de cassation, 3ᵉ ch., 22 février 2022).

2. Particuliers (clientèle résidentielle)

• La loi n’impose pas de délai légal ; la pratique courante est le paiement à réception de la facture, souvent dans les 15 jours.
• Dans le secteur du BTP, les artisans peuvent toutefois proposer un délai de 30 jours sans contrepartie, à condition que cela figure explicitement sur le devis et la facture (article L441‑6, al. 2).
• Au‑delà de 30 jours, le professionnel doit obtenir l’accord écrit du client ; à défaut, le délai de 30 jours reste la borne maximale.

3. Professionnels (entreprises, collectivités, artisans)

4. Incidence du taux de TVA réduit à 10 % (travaux de rénovation énergétique)

• L’installation d’un filtre à eau entre dans le champ des travaux de rénovation éligibles au taux de TVA 10 % dès lors que le logement a plus de 2 ans et que le client bénéficie d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) récent.
• Calcul du prix HT (exemple : TTC = 210 €) :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,10} = \frac{210}{1,10} \approx 190,91 €

\]

• Le montant de la TVA facturé est donc 19,09 €. Cette réduction ne modifie pas les délais de paiement, mais elle doit être explicitement indiquée sur la facture : « TVA à 10 % – travaux de rénovation énergétique ».

5. Application concrète à la prestation « Installation filtre eau »

6. Sanctions en cas de retard

• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE + 10 points (article L441‑10).
• Clause de dédommagement : le professionnel peut exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10, al. 4).

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je facturer 60 jours à un client professionnel sans accord écrit ?

R : Non. Le délai de 60 jours n’est valable que si les deux parties signent un avenant précisant ce délai. Sans cet accord, le plafond légal reste 45 jours (ou 30 jours si aucune clause n’est prévue).

**Q2 : Comment justifier le taux de TVA à 10 % sur la