Délai de paiement Installation lavabo (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP

En France, l’article L. 441‑6 du Code de commerce fixe le délai de paiement maximal à 60 jours à compter de la réception de la facture pour les prestations de services entre professionnels (BTP inclus). Ce plafond ne s’applique que si le délai est expressément prévu dans le contrat et signé par les deux parties. À défaut d’accord écrit, le délai légal est de 30 jours fin de mois (ou 30 jours à compter de la date d’émission de la facture). La loi impose également une pénalité forfaitaire de 40 € pour tout retard, à laquelle s’ajoute un taux d’intérêt légal majoré de 10 points.

Délais applicables aux particuliers

Pour un client particulier, le contrat de rénovation (ex. : installation d’un lavabo) ne peut dépasser 30 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, sauf mention expresse d’un délai plus court. Le professionnel ne peut pas imposer 45 ou 60 jours à un particulier, sous peine de nullité du délai et d’application immédiate du taux d’intérêt légal.

• Facture émise le 5 mars 2026 → paiement exigible le 31 mars 2026 (30 jours fin de mois).
• En cas de litige, le client peut retenir le paiement jusqu’à la résolution, mais le professionnel doit fournir les justificatifs de conformité.

Délais applicables aux professionnels (BTP)

Dans les relations BTP / entreprises, les parties peuvent convenir d’un délai plus long, à condition qu’il soit formellement écrit et ne dépasse pas 60 jours fin de mois. Deux pratiques courantes :

Le professionnel doit mentionner le délai dans le devis ou le contrat, et le client doit le signer avant le démarrage des travaux.

Exemple chiffré d’une installation de lavabo

• Prix de marché : 150 € TTC (moyenne entre 100 € et 200 €).
• Répartition : 70 % main‑d’œuvre (105 €) + 30 % matériel (45 €).
• TVA : si le logement bénéficie du taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation, la TVA s’applique uniquement sur la main‑d’œuvre : 105 € × 10 % = 10,50 €. Le matériel reste à 20 % : 45 € × 20 % = 9 €.
• Montant TTC final : 105 € + 10,50 € + 45 € + 9 € = 169,50 €.

Délais de paiement :

• Particulier → paiement le 30 jours fin de mois suivant l’émission de la facture (ex. : facture du 3 mai → paiement le 31 mai).
• Professionnel → accord de 45 jours fin de mois → paiement le 30 juin.

Le professionnel doit indiquer clairement le taux de TVA appliqué et le délai convenu sur la facture.

FAQ

1. Puis‑je imposer un délai de 60 jours à un particulier ?

Non. Le délai maximal autorisé pour un particulier est 30 jours fin de mois, sauf clause plus courte acceptée par le client. Toute clause dépassant ce seuil est réputée nulle.

2. Quels sont les intérêts applicables en cas de retard ?

Le taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2026 ≈ 3,5 %) majoré de 10 points, soit 13,5 % annuel, s’ajoute aux pénalités forfaitaires de 40 €. Ce taux s’applique dès le jour suivant l’échéance contractuelle.