Délai de paiement Installation mitigeur thermostatique (plombier)

Cadre légal des délais de paiement dans le BTP (2026)

En France, l’article L441-10 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois (60 JFM) ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, le plus court étant retenu. Depuis la loi « Loi de sécurisation de la vie et de la mort du travail » (2023), les entreprises du BTP doivent préciser le délai choisi dans leurs conditions générales de vente (CGV) et le mentionner clairement sur chaque facture.

Particuliers : délai de 30 jours

Lorsque le client est un particulier (habitation principale ou secondaire), le professionnel du BTP peut proposer un délai de paiement plus court, généralement 30 jours à compter de la date d’émission. Cette pratique est courante pour les petits chantiers comme l’installation d’un mitigeur thermostatique, dont le prix moyen se situe entre 200 € et 400 € TTC. Le professionnel doit :

1. Indiquer le délai de 30 J sur le devis et la facture.

2. Appliquer la TVA au taux normal de 20 % ou, si le logement est éligible à la TVA à taux réduit, 10 % (voir § « TVA rénovation »).

3. Respecter le plafond de 30 J sous peine de pénalités de retard (taux légal + 10 % du montant dû) et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Professionnels (entreprises, artisans) : 45 ou 60 jours

Pour les clients professionnels (syndic de copropriété, promoteur, entreprise de construction), le délai légal de 45 J à compter de la facture ou 60 J fin de mois s’applique. Le choix dépend de la négociation contractuelle :

• 45 J : souvent retenu lorsque le maître d’ouvrage a un flux de trésorerie serré ou lorsqu’il existe un accord-cadre de sous‑traitance.
• 60 J F M : utilisé quand le client doit consolider plusieurs factures dans un même cycle comptable.

Dans les deux cas, la facture doit comporter :

• Le numéro de la facture, la date d’émission et la date d’échéance exacte.
• Le taux de TVA applicable. Pour les travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration de l’habitat, le taux réduit de 10 % s’applique si le mitigeur est installé dans le cadre d’une opération de rénovation éligible (ex. : amélioration de la performance thermique du logement, travaux soumis à l’éco‑prêt à taux zéro).

Conséquences du non‑respect des délais

• Pénalités de retard : taux d’intérêt légal (3,00 % en 2026) + 10 % du montant de la facture.
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour chaque facture impayée, à ajouter aux pénalités.
• Signalement : le créancier peut saisir la Banque de France ou le tribunal de commerce pour obtenir un titre exécutoire.

Exemple chiffré

Installation d’un mitigeur thermostatique à 300 € TTC (hors TVA). Le client professionnel bénéficie du taux réduit de 10 % (si rénovation) :

• Prix HT : 300 € ÷ 1,10 = 272,73 €.
• TVA 10 % : 27,27 €.
• Facture totale : 300 €.

Si le délai choisi est 45 J, la date d’échéance sera le 45ᵉ jour suivant la date d’émission. En cas de paiement à 60 J F M, le paiement devra intervenir au dernier jour du mois qui suit le 60ᵉ jour.

Questions fréquentes

1. Le délai de 30 J pour un particulier s’applique‑t-il automatiquement si le devis ne le précise pas ?

Non. Le professionnel doit mentionner explicitement le délai de paiement sur le devis et la facture ; à défaut, le délai légal de 30 J à compter de la réception du bien ou de la prestation s’applique.

2. Puis‑je appliquer le taux de TVA à 10 % si le client est une entreprise mais que le logement n’est pas classé « résidence principale » ?

Le taux réduit ne dépend pas du statut du client mais du caractère « travaux de rénovation éligibles ». Si le logement ne répond pas aux critères (par exemple, il s’agit d’une construction neuve ou d’un local commercial), le taux normal de 20 % s’applique.