Délai de paiement Installation pompe circulation (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP

En France, le Code de commerce impose un délai de paiement maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture pour les relations commerciales (article L.441‑6). Ce plafond peut être porté à 45 jours si les parties en conviennent expressément dans leurs conditions générales de vente (CGV). Un dépassement au‑delà de 45 jours n’est autorisé que si une clause spécifique le prévoit, sans excéder 60 jours et uniquement si le débiteur accepte formellement la clause (article L.441‑9). Dans le secteur du BTP, le décret n° 2016‑1150 renforce ces exigences : les sous‑traitants et fournisseurs de travaux de construction sont soumis aux mêmes règles, avec une tolérance de 60 jours uniquement lorsqu’une justification écrite est fournie et que le contrat le stipule clairement.

Application aux particuliers (B2C)

Pour une prestation d’installation de pompe de circulation facturée entre 200 € et 400 € TTC, le client particulier doit régler la facture à la date d’échéance indiquée, généralement 30 jours après la remise de la facture. Aucun délai légal supérieur n’est prévu pour les consommateurs ; toute clause imposant plus de 30 jours serait réputée abusive et annulable. En pratique, les artisans affichent souvent un paiement à 30 jours ou à la réception du chantier, afin d’éviter les contentieux.

Application aux professionnels (B2B)

Dans le cadre d’un contrat B2B (entre un artisan plombier et une entreprise de bâtiment ou un maître d’ouvrage), le délai de paiement standard reste 30 jours. Si les CGV prévoient 45 jours, ils sont valables à condition d’être clairement mentionnés sur le devis et la facture. Le délai de 60 jours ne peut être appliqué que si :

1. Une clause écrite est insérée dans le contrat ;

2. Le débiteur accepte explicitement cette clause ;

3. La durée ne dépasse pas 60 jours à compter de la réception de la facture.

En l’absence de ces conditions, le paiement au‑delà de 45 jours entraîne automatiquement le taux d’intérêt légal (actuellement 3,40 % annuel) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441‑10.

Impact du taux de TVA réduit à 10 %

Pour les travaux de rénovation énergétique éligibles, la TVA applicable à la pompe de circulation et à la main‑d’œuvre passe de 20 % à 10 %. Ainsi, une prestation facturée 300 € TTC avec TVA à 20 % correspond à 250 € HT + 50 € de TVA. En appliquant le taux réduit, la même prestation devient 272,73 € HT + 27,27 € de TVA, soit 300 € TTC au final, mais avec un montant de TVA moindre à reverser. Ce taux réduit n’influence pas les délais de paiement, mais il modifie le calcul de la base imposable et des pénalités d’intérêt (qui portent sur le montant TTC).

Calcul pratique de la facture et des pénalités

Exemple : facture de 350 € TTC (HT = 318,18 € ; TVA = 31,82 € à 10 %). Le client professionnel accepte un délai de 45 jours. S’il paie à 60 jours, il dépasse le délai contractuel de 15 jours. La pénalité d’intérêt s’applique :

• Montant TTC = 350 €
• Taux d’intérêt légal = 3,40 % annuel → 0,0093 % journalier
• Intérêt = 350 € × 0,0093 % × 15 ≈ 0,49 €

À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le débiteur devra donc régler ≈ 390,49 €.

FAQ

**1. Quel est le délai légal maximal pour un sous‑