Délai de paiement Installation radiateur (plombier)

Cadre légal des délais de paiement dans le BTP

En France, le délai légal de paiement est fixé par le Code de commerce : article L 441‑10 impose un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la facture. Deux exceptions réduisent ce plafond :

• 30 jours pour les marchés publics (art. L 441‑13) ;
• 45 jours pour les relations entre professionnels du BTP lorsqu’un accord écrit le prévoit (exemple : contrat de sous‑traitance).

Toute clause qui dépasserait ces plafonds est réputée nulle. Le texte impose également, dès le premier jour de retard, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L 441‑6) et le taux d’intérêt légal majoré de 10 points (ex. : si le taux légal est 2,5 %, le taux appliqué devient 12,5 %). Les entreprises doivent mentionner ces dispositions sur leurs factures.

Application aux installations de radiateurs (200‑400 € TTC)

Le devis type pour l’installation d’un radiateur (matériel : radiateur + raccords, durée ≈ 2 h) se situe entre 200 € et 400 € TTC. Le client peut bénéficier d’une TVA à 10 % s’il s’agit d’une opération de rénovation énergétique (article 257 B du CGI). Le calcul de la facture se fait donc :

• Prix HT = TTC ÷ 1,10 → 181,82 € à 363,64 € ;
• TVA = 10 % du HT → 18,18 € à 36,36 €.

Dans le cadre d’un particulier, le professionnel doit respecter le délai de 30 jours (sauf clause contraire plus favorable) dès la réception de la facture. Pour un client professionnel (artisan, PME du bâtiment), le délai de 45 jours s’applique, à condition que le contrat le prévoie explicitement et que le client accepte la clause. Aucun délai de 60 jours n’est admissible pour une prestation de petite envergure ; la loi impose le plafond de 45 jours dès lors que le montant HT dépasse 5 000 €, ce qui n’est pas le cas ici, mais les pratiques du BTP maintiennent le 45 jours comme référence.

Modalités pratiques : acompte, échéance, pénalités

1. Acompte : la plupart des artisans demandent 30 % du TTC avant le déplacement (ex. : 60 € à 120 €). L’acompte est considéré comme une avance sur facture et ne modifie pas le délai légal.

2. Facturation : la facture finale indique clairement :

• Date de prestation ;
• Date de réception de la facture ;
• Délai de paiement (30 j pour particulier, 45 j pour professionnel) ;
• Taux d’intérêt de retard (12,5 % annuel) et indemnité forfaitaire de 40 €.

3. Relance : à J+31 (particulier) ou J+46 (professionnel), le créancier doit envoyer une relance mentionnant les pénalités légales.

4. Recouvrement : si le paiement n’est pas reçu dans les 15 jours suivant la relance, le créancier peut appliquer les intérêts de retard et réclamer les 40 € de frais administratifs, voire saisir le tribunal de commerce si le montant dépasse 5 000 €.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je imposer un délai de 60 jours à mon client professionnel ?

R : Non. En BTP, le délai maximal autorisé est de 45 jours pour les relations entre professionnels, sauf disposition plus favorable. Un délai de 60 jours serait nul et expose le professionnel à des sanctions.

Q2 : Le client bénéficie‑t‑il d’une remise de TVA si la rénovation est éligible ?

R : Oui. La TVA applicable passe de 20 % à 10 % dès lors que les travaux sont classés « rénovation énergétique ». Le professionnel doit le mentionner sur le devis et la facture, et le client doit fournir la preuve de l’éligibilité (diagnostic, attestation).