Délai de paiement Installation système récupération eau pluie (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP (2026)

Depuis la loi n° 2013‑1117 du 18 novembre 2013, les factures de travaux sont soumises à l’article L441‑10 du Code de commerce. Le délai de paiement « standard » est de 30 jours fin de mois (30 JFM) à compter de la date d’émission de la facture. Une clause contractuelle peut étendre ce délai à 45 jours nets (45 J) ou, sous condition d’accord préalable, à 60 jours nets (60 J), mais jamais au‑delà de 60 jours après réception de la prestation. Le non‑respect entraîne :

• Intérêt de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (taux 2026 ≈ 0,5 % pour les particuliers, 3,5 % pour les professionnels → 1,5 % et 10,5 % respectivement).
• Pénalité forfaitaire : 40 € (article L441‑12).
• Indemnité de recouvrement : 10 % du montant dû si la facture dépasse 2 000 € (non applicable ici).

Ces règles s’appliquent à toutes les prestations de construction, y compris l’installation d’un système de récupération d’eau de pluie.

Application aux particuliers (B2C)

Pour un client « particulier », le Code de la consommation limite le délai à 30 jours à compter de la réception de la facture (article L441‑6). Toute clause prévoyant 45 ou 60 jours est nulle, sauf si le particulier accepte explicitement par écrit. Le calcul de la TVA dépend du type de travaux :

• TVA standard 20 % si la rénovation n’est pas éligible.
• TVA réduite 10 % lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration énergétique (ex. : installation d’un récupérateur d’eau pluie dans le cadre d’une rénovation globale).

Exemple d’une facture à 1 200 € TTC avec TVA à 10 % :

Montant HT = 1 200 / 1,10 ≈ 1 090,91 € ; TVA = 109,09 €.

Application aux professionnels (B2B)

Les entreprises (artisans, PME, bailleurs…) peuvent accepter les 45 J nets sans formalité supplémentaire. Pour atteindre 60 J, le contrat doit contenir une clause explicite et le délai ne doit pas dépasser 60 jours après la réception de la prestation. La TVA appliquée dépend du statut du client :

• TVA 20 % pour la plupart des entreprises.
• TVA 10 % si le professionnel bénéficie du régime de la rénovation énergétique (ex. : société de gestion immobilière réalisant des travaux d’économie d’eau).

Calcul d’intérêts et pénalités sur une prestation de 1 200 € TTC

Supposons un artisan qui facture 1 200 € TTC à un client professionnel avec TVA 20 % (HT = 1 000 €, TVA = 200 €). Le paiement est effectué à 45 J au lieu de 30 J.

1. Intérêt de retard (taux légal = 3,5 % → 10,5 % annuel)

\[

\text{Intérêt} = 1 000 € \times 10,5 % \times \frac{15}{365} \approx 4,32 €

\]