Délai de paiement Nettoyage canalisation haute pression (plombier)

Délais de paiement applicables – Nettoyage de canalisation haute pression

Montant de la prestation : 200 € – 400 € TTC (prix de marché).

Durée indicative : 2 h.

Matériel : nettoyeur haute pression.

TVA : en travaux de rénovation, le taux de TVA est réduit à 10 % (art. 278‑0 II‑1° CGI). Le calcul du montant HT s’effectue donc :

• 200 € TTC → HT = 200 ÷ 1,10 ≈ 181,82 € ; TVA 10 % = 18,18 €.
• 400 € TTC → HT = 400 ÷ 1,10 ≈ 363,64 € ; TVA 10 % = 36,36 €.

Ces chiffres sont la base de toute facturation et, par conséquent, du calcul des délais de paiement.

1. Cadre légal (Code de commerce)

• Article L441‑10 impose un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture, sauf stipulation contractuelle différente.
• Article L441‑6 autorise, à condition d’un accord écrit, un délai pouvant atteindre 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires pour les relations entre professionnels (B2B).
• Le délai ne peut excéder 45 jours si le client bénéficie d’un escompte de règlement (art. L441‑6‑1).

Ces dispositions s’appliquent à toutes les prestations de BTP, y compris le nettoyage de canalisations haute pression.

2. Particulier (client final)

Le particulier n’est pas soumis aux plafonds de 45/60 jours réservés aux professionnels. Le délai légal reste 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture. Dans la pratique, les artisans du BTP facturent souvent « paiement à 15 jours » ou « à réception » pour limiter le risque d’impayés, surtout pour des montants inférieurs à 500 €.

Exemple de facture :

• Date d’émission : 01/07/2026
• Date de réception (par courrier recommandé) : 03/07/2026
• Date d’échéance (30 j) : 02/08/2026.

Tout retard au‑delà du 30ᵉ jour entraîne automatiquement une pénalité de retard de 10 % du montant TTC (taux légal) + une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10‑3).

3. Professionnel (entreprise, maître‑d’ouvrage, syndic)

Entre deux professionnels, le délais contractuel peut être porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires si les deux parties en conviennent par écrit (ex. : devis signé). Cette clause doit être clairement mentionnée :

> « Le règlement de la facture est payable à 60 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. »

Toutefois, le respect du plafond de 45 jours s’applique si le client bénéficie d’un escompte ; sinon, 60 jours restent légaux.

Exemple de facture à un professionnel :

• Montant TTC : 350 € (HT ≈ 318,18 €, TVA 10 % ≈ 31,82 €)
• Date d’émission : 10/07/2026
• Date de réception : 12/07/2026
• Délai convenu : 60 jours calendaires → échéance le 11/09/2026.

En cas de dépassement, les mêmes pénalités (10 % + 40 €) s’appliquent, mais le créancier peut également invoquer le taux d’intérêt de retard fixé à le taux directeur de la BCE + 10 points (actuellement ≈ 13 % annuel).

4. Impact de la TVA à 10 % sur les pénalités

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC. Ainsi, pour une facture de 300 € TTC (HT ≈ 272,73 €, TVA 10 % ≈ 27,27 €) :

• Pénalité de 10 % = 30 € (inclut la TVA réduite).
• Indemnité forfaitaire = 40