Délai de paiement Remplacement cartouche filtre (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP

En France, le Code de commerce fixe un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf stipulation contractuelle différente. Dans le secteur du bâtiment, l’article L441‑6 autorise un report jusqu’à 60 jours si le client professionnel accepte explicitement la clause et que le contrat le mentionne. Pour les particuliers, le délai ne peut excéder 30 jours. Toute facturation doit comporter les mentions obligatoires (identité des parties, date d’émission, détail de la prestation, taux de TVA appliqué, etc.).

Délais applicables aux particuliers (B2C)

• Facture émise à la date d’intervention (ex. : 15 mars 2026).
• Date d’échéance : 30 jours calendaires, soit le 14 avril 2026.
• Montant TTC : entre 50 € et 100 €.
• Exemple : prestation facturée 80 € TTC avec TVA à 10 % (taux de rénovation).
• Base HT = 80 €/1,10 ≈ 72,73 €
• TVA = 80 € − 72,73 € ≈ 7,27 €
• Montant à payer = 80 € avant le 14 avril 2026.

En cas de retard, le professionnel peut appliquer :

• Intérêt de retard : 3 × le taux de refinancement de la BCE (actuellement ≈ 1,5 % annuel).
• Indemnité forfaitaire = 40 € (article L441‑10).

Délais applicables aux professionnels (B2B)

• Délais contractuels possibles : 30, 45 ou 60 jours net à compter de la réception de la facture.
• Exemple 45 jours : facture du 15 mars 2026, échéance le 29 avril 2026.
• Montant TTC : même fourchette 50‑100 €.
• Exemple : prestation facturée 95 € TTC, TVA 10 % (rénovation).
• Base HT = 95 €/1,10 ≈ 86,36 €
• TVA = 8,64 €
• Montant à payer = 95 € avant le 29 avril 2026.

Si le contrat prévoit 60 jours, l’échéance serait le 14 mai 2026. Le même calcul d’intérêts et de pénalité s’applique, mais le taux d’intérêt de retard est plafonné à 10 % du montant TTC pour les factures inférieures à 5 000 €.

TVA à taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation

Le remplacement d’une cartouche filtre entre dans le champ des travaux de rénovation énergétique : le taux de TVA applicable est 10 % au lieu du taux normal de 20 %. Le professionnel doit justifier le caractère « travaux de rénovation » (attestation d’éligibilité, nature du logement, etc.) pour bénéficier de ce taux. Le calcul du prix HT et de la TVA doit être clairement indiqué sur la facture, sous peine de remise en cause du taux réduit par l’administration fiscale.

Conséquences du non‑respect des délais

• Suspension du droit de rétention : le professionnel ne peut retenir le matériel qu’en cas de mise en demeure restée sans effet.
• Recouvrement judiciaire : le créancier peut saisir le tribunal d’instance dès le 31e jour de retard.
• Impact sur la trésorerie : un retard de 60 jours sur une prestation de 100 € représente une perte de cash‑flow de 0,27 % du chiffre d’affaires annuel moyen d’un artisan (≈ 30 000 €).

Questions fréquentes

1. Le client particulier peut‑il demander un délai de 45 jours ?

Non. La loi limite le délai à 30 jours pour les consommateurs. Un accord de 45 jours serait nul et expose le professionnel à des pénalités.

2. En cas de remise de 5 % sur le prix TTC, comment recalculer la TVA à 10 % ?

Appliquer la remise sur le montant TTC, puis re‑décomposer :

• TTC après remise = 80 € × 0,95 = 76 €