Délai de paiement Remplacement robinet mitigeur (plombier)

Délais de paiement applicables au remplacement d’un robinet mitigeur (BTP)

Cadre légal 2026

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) et le Code de la construction et de l’habitation pour les travaux de rénovation.

• Délais standards : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
• Dérogations contractuelles : le délai peut être porté à 45 jours (particuliers ou professionnels) ou à 60 jours (uniquement si le client est un professionnel et que la clause est clairement stipulée dans le devis).
• Marchés publics : plafond de 30 jours, voire 45 jours si la loi le prévoit explicitement.

En cas de dépassement, le créancier perçoit :

• Intérêts de retard : taux légal + 10 points (actuellement 6 % + 10 % = 16 %).
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑6).

Particuliers (client final)

• Facturation : le plombier fournit une facture TTC, incluant la TVA appliquée à la rénovation (taux réduit 10 % si le logement a plus de 2 ans et les travaux sont éligibles).
• Montant TTC : entre 120 € et 250 €.
• Montant HT : TTC ÷ 1,10 → 109,09 € à 227,27 €.
• Délais : 30 jours fin de mois, sauf accord écrit pour 45 jours. Aucun dépassement au‑delà de 45 jours n’est légalement admis avec un particulier.

Professionnels (entreprises, copropriétés, bailleurs)

• Facturation : même base de prix (120‑250 € TTC) mais la TVA à 10 % reste applicable si les travaux entrent dans le cadre de la rénovation énergétique ou d’amélioration du logement.
• Délais : 30 jours fin de mois par défaut, extensibles à 45 jours (accord contractuel) et, dans le cadre d’un contrat de sous‑traitance ou d’une prestation de service entre professionnels, jusqu’à 60 jours (clause expresse).
• Conditions de validité : la clause doit être signée, mentionner le mode de calcul du jour (date d’émission ou fin de mois) et être accompagnée d’une mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € et du taux d’intérêt de retard.

Exemple chiffré

Supposons une intervention facturée 200 € TTC (taux TVA 10 %).

• HT = 200 ÷ 1,10 = 181,82 €.
• TVA = 18,18 €.

Si le client professionnel accepte un délai de 60 jours, le paiement doit intervenir au plus tard le 60ᵉ jour suivant la fin du mois d’émission. À défaut, le plombier pourra réclamer :

• Intérêts de retard : 200 € × 16 % ÷ 365 × nombre de jours de retard.
• Indemnité forfaitaire : 40 €.

Impact de la TVA à 10 %

Le taux réduit de 10 % diminue le montant de TVA récupérable pour le client professionnel, mais n’influence pas le calcul du délai. Il est cependant obligatoire de préciser sur la facture la mention « TVA à 10 % – travaux de rénovation ».

Récapitulatif des échéances

Questions fréquentes

1. Puis‑je facturer 60 jours à un particulier si je signe un devis ?

Non. Le délai maximal autorisé pour un particulier est de 45 jours ; tout dépassement expose le prestataire à des sanctions et à la remise en cause du contrat.

2. Comment justifier le taux de TVA à 10 % sur la facture ?

Indiquer clairement la nature du chantier