Délai de paiement Remplacement siphon (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP (2026)

En France, les délais de paiement sont encadrés par la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 et par le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10). Pour toute prestation de bâtiment ou de travaux publics (BTP), l’échéance maximale est de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Deux plafonds supplémentaires sont prévus : 45 jours pour les relations entre professionnels (B2B) et 60 jours uniquement lorsqu’une clause écrite, acceptée par les deux parties, le justifie (ex. : travaux de longue durée ou factures d’acompte). Le non‑respect entraîne une pénalité de 10 % d’intérêt légal annuel + un forfait de 40 € pour frais de recouvrement.

Délais applicables aux particuliers

• Facture standard : paiement à 30 jours après réception de la facture.
• Clause d’extension : le client particulier peut accepter, par écrit, un délai allant jusqu’à 60 jours. Cette acceptation doit être portée sur la facture ou sur un avenant signé avant l’exécution des travaux.
• Absence de clause : le professionnel ne peut imposer un délai supérieur à 30 jours sans l’accord explicite du client.

Dans le cadre d’un remplacement de siphon (prix 50‑100 € TTC), le plombier doit donc envoyer la facture dès la fin de l’intervention (≈ 0,5 h). Le particulier dispose de 30 jours pour régler, ou de 60 jours s’il a signé l’avenant.

Délais applicables aux professionnels (B2B)

• Délais légaux : paiement à 30 jours à compter de la réception de la facture.
• Extension contractuelle : un accord écrit peut porter le délai à 45 jours. Au delà, le plafond de 60 jours n’est autorisé que si le contrat prévoit explicitement une facturation échelonnée (ex. : acompte + solde).
• Exigibilité de la TVA : pour les travaux de rénovation éligibles, la TVA est réduite à 10 %. Le prix TTC de 50‑100 € comprend donc 10 % de TVA, soit un montant HT de 45,45‑90,91 €.

Le professionnel qui fait appel à un artisan plombier devra donc respecter le délai stipulé dans le devis ou le bon de commande, généralement 30 ou 45 jours.

Application concrète au remplacement de siphon

La facture doit mentionner : le délai de paiement, le taux d’intérêt de retard (10 % annuel) et le forfait de 40 €. Le non‑paiement au terme entraîne automatiquement l’application de ces pénalités, sans mise en demeure préalable.

Pénalités de retard

• Intérêt légal : 10 % par an, calculé à compter du jour suivant l’échéance.
• Frais de recouvrement : forfait de 40 €, ajouté à chaque facture en retard.
• Recours : le créancier peut engager une procédure de référé‑paiement dès le premier jour de retard.

Questions fréquentes

1. Puis‑je facturer 60 jours à un client professionnel sans son accord ?

Non. Le délai de 60 jours n’est autorisé que si le contrat prévoit explicit