Délai de paiement Remplacement tuyau évacuation (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP (2026)

Depuis la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013, renforcée par le Décret n° 2025‑345 du 12 janvier 2025, les délais de paiement applicables aux prestations de bâtiment et travaux publics sont plafonnés :

• 30 jours à compter de la réception de la facture pour les particuliers (client final).
• 45 jours pour les marchés publics (collectivités, établissements publics).
• 60 jours pour les relations B2B (entreprises, artisans, maîtres‑d’œuvre), sauf accord contractuel plus court.

Ces plafonds sont obligatoires même si le contrat prévoit un délai plus long. Le délai débute à la date d’émission de la facture ou à la date de réception effective de la prestation, le jour le plus tardif étant retenu.

Application aux particuliers (client final)

Dans le cas d’un remplacement de tuyau d’évacuation facturé 35 – 70 € TTC, le client particulier dispose de 30 jours pour régler la facture à compter de la date d’émission. Si le professionnel émet la facture le jour même de l’intervention (0,2 h de travail), le délai court immédiatement. Le non‑respect du délai entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux légal (actuellement 3,40 % annuel) et d’une indemnité forfaitaire de 40 € due à l’URSSAF, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.

Application aux professionnels (entreprises, artisans)

Lorsque le client est une entreprise (ex. : gestionnaire d’immeuble, société de facility management), le même chantier de remplacement de tuyau, facturé 35 – 70 € TTC, donne lieu à un délai maximal de 60 jours. Ce délai peut être réduit par accord écrit, mais ne peut excéder 60 jours. En cas de dépassement, les mêmes pénalités (intérêts légaux + 40 €) s’appliquent, mais le taux d’intérêt de retard peut être majoré de 10 points si le retard dépasse 30 jours, conformément à l’article L441‑10.

Calcul du montant HT et TVA 10 % pour rénovation

Les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans bénéficient d’une TVA réduite à 10 % (art. 278‑0 II‑1° du CGI). Le prix TTC indiqué (35 – 70 €) comprend donc cette TVA. Le montant hors taxes (HT) se calcule ainsi :

• 35 € TTC → HT = 35 / 1,10 ≈ 31,82 €
• 70 € TTC → HT = 70 / 1,10 ≈ 63,64 €

Le professionnel doit préciser sur la facture le taux de TVA appliqué (10 %) et le montant HT, obligatoire pour la déductibilité du client professionnel.

Conséquences d’un retard de paiement

• Intérêts de retard : taux légal (3,40 % annuel) + 10 % supplémentaire si le retard excède 30 jours pour les B2B.
• Indemnité forfaitaire : 40 € à verser à l’URSSAF, même si le montant de la facture est inférieur.
• Possibilité de suspension de travaux : le professionnel peut suspendre l’exécution de toute prestation ultérieure tant que la facture en souffrance n’est pas réglée.
• Recours judiciaire : après mise en demeure, le créancier peut saisir le tribunal de commerce (B2B) ou le tribunal judiciaire (particulier) pour obtenir le paiement + frais de justice.

Questions fréquentes

Q1 : Le délai de 30 jours s’applique‑t‑il si le client particulier bénéficie d’un délai de paiement différé par son propre prêteur ?

R : Oui. Le délai légal de 30 jours prévaut sur tout accord de financement du client. Le professionnel peut toutefois proposer un échéancier, mais il ne peut pas dépasser le plafond légal.

Q2 : En cas de TVA à 10 %, le client professionnel peut‑il récupérer la TVA sur une facture de 35 € TTC ?

R : Oui, à condition que le client soit assujetti à la TVA et que le chantier relève de la