Délai de paiement Remplacement WC (plombier)

Cadre légal des délais de paiement dans le BTP

En 2026, le Code de commerce fixe le délai de paiement par défaut à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Dans le secteur du bâtiment‑travaux publics (BTP), la loi « Loi Hamon‑BTP » permet d’allonger ce délai à 45 jours si l’accord est exprimé clairement dans le contrat, à condition que le délai ne dépasse pas 60 jours lorsque le client professionnel accepte expressément cette clause et que le montant total de la facture ne dépasse pas 5 000 € HT (article L.441-6‑2).

• Particulier : la pratique la plus répandue reste le paiement à 30 jours après facture ou à réception, sauf mention contractuelle contraire.
• Professionnel (entreprise/utilisateur) : le fournisseur peut imposer 30 jours, 45 jours (si prévu) ou 60 jours (uniquement avec accord écrit, plafonné à 60 jours).

Au‑delà du délai légal, toute facture payée après l’échéance entraîne des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, plus un forfait de 40 € au titre des frais de recouvrement (article D.441-5).

Application concrète au remplacement de WC

Exemple : pour un remplacement WC facturé 250 € TTC (TVA à 10 % → HT = 227,27 €). Si le client professionnel paie à 45 jours, la facture doit porter la clause « paiement net à 45 jours ». En cas de paiement à 60 jours, le prestataire doit justifier qu’une telle condition a été acceptée écrite et que le total HT < 5 000 €. Un retard de 10 jours engendre : 250 € × 0,10 = 25 € de pénalité + frais de recouvrement 40 €, soit 65 € additionnels.

Points de vigilance pour le plombier‑entrepreneur

1. Indiquer le taux de TVA clairement sur le devis et la facture (10 % ou 20 %).

2. Inscrire le délai de paiement exact (jours net + éventuelle mention « fin de mois ») pour le client professionnel afin d’éviter la requalification du délai à 30 jours par le tribunal.

3. Conserver la preuve d’envoi (courriel avec accusé de réception ou remise en main propre) pour pouvoir appliquer les pénalités.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je facturer un taux de TVA de 10 % pour un remplacement de WC dans un logement ancien ?

R : Oui, si le remplacement s’inscrit dans un chantier de rénovation globale (amélioration de la performance énergétique ou mise aux normes) et que le client justifie de la réalisation d’autres travaux éligibles au taux réduit. Le devis doit mentionner la qualification « travaux de rénovation ».

Q2 : Quels sont les risques si je dépasse les 60 jours de délai avec un client professionnel ?

R : Le dépassement est considéré comme abusive ; le client peut réclamer la réduction du délai à 30 jours par le juge, et le prestataire s’expose à des