Délai de paiement Création mur de soutènement (terrassier)
Réponse
Un particulier règle Création mur de soutènement à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la création d’un mur de soutènement (Terrassier)
1. Cadre légal (2024‑2026)
| Référence | Disposition | Application à la prestation |
|---|---|---|
| Code du commerce – art. L441‑6 | Délai maximum de paiement : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire. | Le prestataire terrassier peut imposer 30 j, 45 j ou 60 j selon le profil du client (particulier ou professionnel). |
| Code civil – art. 1231‑3 | Intérêts de retard : 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (0,84 % en 2024, 0,88 % en 2025). | Les pénalités s’appliquent dès le jour suivant l’échéance. |
| Loi n° 2014‑344 (Loi Hamon) | Clause pénale plafonnée à 10 % du montant de la facture. | Le terrassier doit mentionner le taux exact dans les conditions générales de vente (CGV). |
2. Modalités de facturation
- Facture : émise dès la fin des travaux (durée ≈ 2 h). Elle doit comporter : le détail du prix unitaire (95‑185 € TTC / m²), la TVA (20 %), le numéro de SIREN, le RCS, le délai de paiement choisi, le taux d’intérêt de retard et le montant forfaitaire de pénalité (40 € TTC).
- Envoi : par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique (mail avec accusé de lecture).
- Date d’échéance : calculée à partir de la date d’émission de la facture, non de la date de réalisation.
3. Particularités selon le client
| Client | Mode de règlement | Délai de paiement | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
| Particulier (habitation) | Espèces (ou CB) | Immédiat (au plus tard 24 h après facturation) | Le paiement comptant bénéficie d’une remise de 5 % (ex : 150 € TTC → 142,50 €). |
| Professionnel (PME, syndic, collectivité) | Virement bancaire ou chèque | 30 jours (standard) | Aucun escompte, pénalité de retard dès le 31ᵉ jour. |
| Grand compte (entreprise > 250 m² de travaux annuels) | Virement bancaire | 45 jours (négocié) | Escompte de 2 % si paiement à 15 jours, sinon même pénalité de retard. |
| Marché public | Virement bancaire | 60 jours (obligatoire) | Obligation de fournir un caution bancaire de 5 % du montant TTC si retard > 30 jours. |
4. Calcul d’une pénalité type (exemple : facture 1 200 € TTC, délai 30 j, retard de 10 j)
- Intérêt de retard : 1 200 € × (10 % + 0,84 %) × (10/365) ≈ 38,50 €
- Pénalité forfaitaire : 40 €
- Total à payer : 1 200 € + 38,50 € + 40 € = 1 278,50 €
5. Gestion du recouvrement
1. Relance amiable (J+5) – courrier ou appel.
2. Mise en demeure (J+15) – mention du taux d’intérêt légal actualisé.
3. Procédure judiciaire (J+30) – saisie du tribunal de commerce, frais de recouvrement estimés à 12 % du montant dû.
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Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour un particulier qui ne paie pas comptant ?
R : Oui, à condition de le stipuler explicitement dans les CGV et d’appliquer un escompte de 2 % ; toutefois le client doit accepter par écrit avant le début des travaux.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste le prix du mur de soutènement ?
R : La contestation doit être formulée dans les 8 jours suivant la réception de la facture. En attendant la résolution, le client reste tenu de payer le montant non contesté ; les pénalités de retard s’appliquent uniquement sur la partie reconnue.
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Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mur de soutènement ?
En moyenne 95 à 185 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mur de soutènement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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