Délai de paiement Création puisard (terrassier)
Réponse
Un particulier règle Création puisard à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en 2026
En France, le Code du commerce fixe le délai légal maximal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les transactions entre professionnels (B2B). Une clause contractuelle peut réduire ce délai à 30 jours, mais jamais l’allonger. Pour les particuliers (B2C), le paiement s’effectue généralement au comptant, c’est‑à‑dire à la remise du bien ou à la fin de l’intervention.
Depuis le 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal de retard s’élève à 3 % + le taux de la BCE (actuellement 2,5 %). À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier pour chaque facture impayée, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
Application concrète à la création d’un puisard
| Élément | Particularité (B2C) | Professionnel (B2B) |
|---|---|---|
| Prix moyen TTC | 280 – 520 € | 280 – 520 € |
| Modalité de facturation | Facture remise à la fin des 6 h d’intervention | Facture émise à la fin des 6 h, paiement à 30 / 45 / 60 j |
| Mode de règlement habituel | Espèces, carte bancaire, chèque bancaire | Virement bancaire ou prélèvement SEPA |
| Décote éventuelle | -2 % si paiement comptant (ex. : 274 € au lieu de 280 €) | Aucun décote légale, mais remise possible à l’accord |
| Pénalité de retard (exemple) | N/A | 40 € + (3 % + 2,5 %) × montant TTC × jours de retard/365 |
Exemple d’échéancier B2B (30 jours)
1. Jour 0 – Fin de l’intervention, remise de la facture n° 2026‑07‑001, montant 420 € TTC.
2. Jour 30 – Date d’échéance prévue.
3. Jour 45 – Si paiement non reçu, le client doit 40 € d’indemnité + intérêts : 420 × (5,5 % × 15/365) ≈ 0,95 €. Total à régler : 461 €.
Le même calcul s’applique pour les échéances à 45 ou 60 jours, le taux d’intérêt étant proportionnel au nombre de jours de retard.
Gestion pratique pour le terrassier
1. Clause de paiement : Inscrire clairement le délai (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois » ou « Paiement comptant à la remise du puisard ») dans le devis signé.
2. Facturation : Mentionner le taux d’intérêt légal en vigueur (3 % + ECB) et l’indemnité forfaitaire de 40 € dans les conditions générales de vente.
3. Relance : Envoyer une relance 5 jours avant l’échéance et, en cas de retard, une mise en demeure précisant le montant des pénalités calculées.
4. Recouvrement : Envisager le recours à un cabinet de recouvrement ou à la procédure de référé si le montant dépasse 2 000 €, ce qui reste rare pour un puisard (max 520 €).
FAQ
Q1 : Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour un puisard ?
Oui, le délai contractuel peut être plus court que 30 jours, à condition que le client l’accepte. Cela ne contrevient à aucune disposition légale et peut même améliorer votre trésorerie.
Q2 : Que faire si le client professionnel conteste le montant de la facture ?
Conservez le devis signé, le procès‑verbal d’intervention et les photos du puisard. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dans un délai de 2 ans à compter de la date d’échéance, tout en appliquant les pénalités de retard déjà calculées.
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création puisard ?
En moyenne 280 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création puisard ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin