Délai de paiement Pose géotextile (terrassier)
Réponse
Un particulier règle Pose géotextile à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement spécifiques à la pose de géotextile (Terrassier)
1. Cadre juridique applicable en 2026
- Code de commerce – article L441‑6 : le délai légal de paiement entre professionnels est plafonné à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture selon les conditions contractuelles.
- Loi n° 2013‑1117 (renforcée en 2025) impose une pénalité de retard de 10 % / an et une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture contestée tardivement.
- Code civil – article 1231‑5 autorise le professionnel à demander le paiement immédiat en cas de manquement grave du client (ex. défaut de trésorerie avéré).
2. Particularité du client particulier (paiement comptant)
| Étape | Action | Montant | Délai | Remarque |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Devis signé | 0 € | – | Aucun acompte requis si le client accepte le paiement comptant. |
| 2 | Facture d’exécution | 8‑15 € TTC / m² (prix marché) | Immédiat à la fin de l’intervention (0,1 h) | Le client doit régler au plus tard à la remise du chantier. |
| 3 | Escompte | –5 % du total TTC | Si paiement dans les 24 h | Pratique courante chez les terrassiers pour fluidifier la trésorerie. |
Exemple chiffré : Pose de géotextile sur 200 m² à 12 € TTC / m² → facture de 2 400 € TTC. Paiement comptant sous 24 h donne un escompte de 120 €, le client règle 2 280 €.
3. Particularité du client professionnel (délais 30/45/60 jours)
1. Acompte obligatoire : 30 % du montant total à la signature du devis (ex. 720 € sur 2 400 €).
2. Facture intermédiaire (optionnelle) : 40 % à mi‑chantier (si le chantier dépasse 1 h).
3. Solde : 30 % à la réception du chantier, payable selon le délai choisi :
| Délai choisi | Date d’échéance | Intérêt de retard (si dépasse) |
|---|---|---|
| 30 jours fin de mois | 30 jours après la fin du mois de facturation | 10 % / an (≈ 0,27 % / jour) |
| 45 jours à compter de la facture | 45 jours après la date d’émission | idem |
| 60 jours fin de mois | 60 jours après la fin du mois de facturation | idem + indemnité forfaitaire de 40 € |
Cas pratique : même chantier de 200 m², paiement à 45 jours.
- Acompte 720 € à la signature.
- Solde 1 680 € payable le 45ᵉ jour.
- En cas de retard de 10 jours, pénalité = 1 680 € × 0,27 % × 10 ≈ 45 €, plus 40 € de forfait → 85 € de frais supplémentaires.
4. Gestion du risque de retard
- Relance automatisée : déclenchée à J‑5 avant l’échéance.
- Clause de rétention : 5 % du solde peut être retenu jusqu’à réception du paiement complet.
- Assurance-crédit : fortement conseillée pour les chantiers supérieurs à 5 000 € TTC, couvrant jusqu’à 90 % du montant impayé.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi un escompte de 5 % n’est‑il pas proposé aux professionnels ?
R : L’escompte est réservé aux particuliers qui paient immédiatement. Pour les professionnels, le flux de trésorerie est géré par les conditions de paiement contractuelles (30/45/60 jours) et les pénalités de retard prévues par la loi.
Q2 : Que faire si le client professionnel conteste la facture après le délai légal ?
R : La contestation doit être formulée dans les 30 jours suivant la réception de la facture, faute de quoi le professionnel peut appliquer les pénalités de retard (10 % / an + 40 €) et engager les procédures de recouvrement.
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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation de pose de géot
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose géotextile ?
En moyenne 8 à 15 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose géotextile ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin