Devis Dossier déclaration préalable (architecte) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Dossier déclaration préalable détaille les postes (déplacement, prestation ≈6h, fournitures) pour 600 à 1500 € TTC.
Étapes de la prestation « Déclaration préalable »
1. Visite de repérage (1 h) – relevé topographique sommaire, identification de la parcelle (cadastre, servitudes, PLU).
2. Élaboration du plan simplifié (2 h) – dessin à l’échelle 1/200, représentation des façades, des accès, des hauteurs et des distances de retrait.
3. Remplissage du formulaire Cerfa n° 13703*02 (1 h) – saisie des données, pièces jointes (plan, notice, photos).
4. Contrôle de conformité (0,5 h) – vérification du respect des règles d’urbanisme (coefficients d’occupation, hauteurs, emprise au sol).
5. Transmission au service d’urbanisme et suivi (0,5 h) – dépôt en ligne ou dépôt physique, réponse aux éventuelles demandes de précision.
Durée totale estimée : 6 heures.
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Décomposition du devis
| Poste | Description détaillée | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’étude | Temps d’analyse du site et rédaction du plan simplifié (3 h) | 3 | h | 80 € | 240 € |
| Honoraires de formalisation | Remplissage du Cerfa, contrôle conformité, suivi (2 h) | 2 | h | 80 € | 160 € |
| Déplacement | Trajet depuis le bureau jusqu’au terrain (30 km aller‑retour) | 30 | km | 0,50 € | 15 € |
| Frais de documentation | Impression du plan (A3) + 3 copies du dossier | 1 | lot | 12 € | 12 € |
| Assurance professionnelle | Couverture responsabilité civile (proportionnel à la mission) | 1 | forfait | 15 € | 15 € |
| TVA (20 %) | 87 € | ||||
| TOTAL TTC | 589 € |
> Note : le total TTC (589 €) se situe dans la fourchette du marché (600‑1500 € TTC). Le devis pourra être ajusté à +10 % si le terrain se trouve hors du périmètre d’intervention habituel (> 30 km) ou si le PLU impose des exigences supplémentaires (ex. : étude d’impact visuel).
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Conditions et modalités
- Délais de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture, acompte de 30 % à la signature du devis.
- Validité du devis : 30 jours calendaires.
- Révision : toute modification du périmètre (par ex. : ajout de surfaces annexes) entraînera une réévaluation du temps d’étude, facturée à 80 €/h.
- Livrables : plan PDF + fichier DWG, formulaire Cerfa signé, attestation d’assurance, copie du courrier de dépôt.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix peut-il dépasser 600 € ?
Le coût de base (honoraires + frais de déplacement) est de 425 € HT. La TVA et les frais annexes (impression, assurance) portent le total à 589 € TTC. Un dépassement intervient uniquement si le dossier requiert des pièces complémentaires (ex. : étude de faisabilité, consultation de l’architecte des bâtiments de France).
2. Que se passe‑t‑il si la mairie rejette le dossier ?
Dans le cas d’un rejet pour motif de non‑conformité, l’architecte propose une révision du plan (0,5 h supplémentaire, facturée 40 € HT) et le nouveau dépôt. Aucun frais de dossier supplémentaire n’est appliqué tant que le nombre de dépôts ne dépasse pas deux.
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Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dossier déclaration préalable ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dossier déclaration préalable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.