Devis Projet de permis de construire (architecte) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Projet de permis de construire détaille les postes (déplacement, prestation ≈16h, fournitures) pour 2000 à 5500 € TTC.
1. Structure du devis – Projet de permis de construire (architecte)
| N° | Poste détaillé | Unité | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du dossier (réglementation locale, PLU, COS) | h | 2,0 | 120 € | 240 € | 48 € | 288 € |
| 2 | Conception du programme (cahier des charges, étude de faisabilité) | h | 2,5 | 120 € | 300 € | 60 € | 360 € |
| 3 | Esquisses préliminaires (plans de masse, coupes, façades) | h | 3,0 | 120 € | 360 € | 72 € | 432 € |
| 4 | Plans réglementaires (plan de situation, plan de masse, coupe, élévation) | h | 4,5 | 120 € | 540 € | 108 € | 648 € |
| 5 | Dossier administratif (formulaires CERFA, notice descriptive, calculs de surface) | h | 2,0 | 120 € | 240 € | 48 € | 288 € |
| 6 | Impression, pliage et reliure du dossier complet (format A0 + A4) | lot | 1 | 150 € | 150 € | 30 € | 180 € |
| 7 | Dépôt du dossier à la mairie (enregistrement, suivi de la recevabilité) | forfait | 1 | 200 € | 200 € | 40 € | 240 € |
| 8 | Réponses aux remarques de la mairie (modifications, pièces complémentaires) | h | 1,0 | 120 € | 120 € | 24 € | 144 € |
| 9 | Frais de déplacement (déplacements sur le site et à la mairie) | km | 40 | 0,60 €/km | 24 € | 4,80 € | 28,80 € |
| Total | 2 274 € | 454,80 € | 2 728,80 € |
> Note : Le tarif horaire de 120 €/h HT correspond à la moyenne constatée en 2026 pour un architecte indépendant (Baromètre de la Fédération Française des Architectes, 2025). Le devis est présenté TTC, conformément à l’obligation d’affichage du prix final au client.
2. Détail des postes
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
- Analyse réglementaire : lecture du Plan Local d’Urbanisme (PLU), du règlement de lotissement et des servitudes éventuelles. 2 h.
- Programme & faisabilité : définition du volume, du coefficient d’occupation des sols (COS) et du coefficient de construction (CC). 2,5 h.
- Esquisses : croquis numériques (AutoCAD 2026, Revit 2026) pour valider l’implantation. 3 h.
- Plans réglementaires : production de plans à l’échelle 1 :200, coupe à 1 :100, façades à 1 :100, tous signés et légendés. 4,5 h.
- Dossier administratif : remplissage des formulaires CERFA 13406*08, rédaction de la notice, calcul des surfaces habitables (SHON, SHOB). 2 h.
- Réponse aux remarques : modification du plan de masse ou ajout de pièces justificatives (étude d’impact, certificat d’urbanisme). 1 h.
2.2 Fournitures et frais annexes
- Impression & reliure : 2 plans A0 (plan de masse, coupe) + 6 pages A4 (notice, formulaires). Le coût inclut le papier photo‑mat et la reliure à anneaux.
- Dépot : frais de dossier perçus par la mairie (200 € forfaitaires, tarif moyen à Paris et grandes agglomérations).
- Déplacements : 40 km (site + mairie) à 0,60 €/km, tarif kilométrique recommandé par l’URSSAF.
3. Modalités de paiement
- Acompte : 30 % à la signature du devis (818,64 € TTC).
- Solde : 70 % à la remise du dossier complet à la mairie (1 910,16 € TTC).
- Pénalité de retard : 0,5 % du montant TTC par jour de retard de paiement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
4. Validité du devis
Le présent devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Toute modification du périmètre (ex. ajout d’un étage, changement de destination) entraînera une révision tarifaire,
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet de permis de construire ?
En moyenne 2000 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet de permis de construire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.