Devis Relevé et diagnostic du bâti existant (architecte) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Relevé et diagnostic du bâti existant détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 400 à 1200 € TTC.
1. Cadre légal et règle de facturation
En France, la prestation de relevé‑et‑diagnostic du bâti existant relève du champ d’activité de l’architecte (Code de l’architecture, art. L.421‑1). Le devis doit être établi en deux exemplaires, comporter la mention « devis estimatif », indiquer le numéro d’inscription à l’Ordre et être signé par le client. La TVA applicable en 2026 est de 20 % (taux normal) sauf exonération spécifique.
2. Structure détaillée du devis
| N° | Désignation du poste | Quantité | Unité | Prix Unité HT | Total HT | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du dossier (plans, permis) | 0,5 | h | 100 € | 50 € | Pré‑lecture des documents fournis par le client |
| 2 | Déplacement sur site (30 km aller‑retour) | 30 | km | 0,50 € | 15 € | Frais de carburant et péage |
| 3 | Prise de mesures au laser | 4 | h | 100 € | 400 € | Inclut l’amortissement quotidien du laser : 30 €/j |
| 4 | Photo‑reportage (appareil 24 MP) | 2 | h | 100 € | 200 € | Inclut la consommation de batteries et carte SD |
| 5 | Traitement des relevés (import BIM, nuage de points) | 2 | h | 100 € | 200 € | Utilisation de logiciels sous licence (Revit + Cyclone) |
| 6 | Rédaction du diagnostic (rapport + photos) | 1 | forfait | 150 € | 150 € | 10 pages, 25 % d’analyse de pathologie |
| 7 | Fourniture de plans numériques (PDF + DWG) | 10 | m² | 0,10 € | 1 € | Impression locale non incluse |
| 8 | Frais de gestion et remise du dossier | 1 | forfait | 0 € | 0 € | Aucun frais supplémentaire |
| Sous‑total HT | 1 016 € | |||||
| TVA (20 %) | 203,20 € | |||||
| Total TTC | 1 219,20 € |
*Le total TTC dépasse légèrement la fourchette « 400‑1200 € », justifié par le déplacement de 30 km et la prise de vues haute résolution. Le devis indique clairement les seuils de majoration et propose, le cas échéant, une révision à la baisse si le client fournit le laser ou le plan déjà numérisé.*
3. Explication ligne par ligne
1. Analyse du dossier : Le cabinet consomme 0,5 h pour vérifier la conformité des documents transmis (permis de construire, plans antérieurs).
2. Déplacement : Le tarif kilométrique officiel de l’administration française (0,50 €/km) s’applique, incluant carburant, usure et péage.
3. Laser‑scanner : Le coût d’amortissement du laser mobile (30 € par jour) est intégré au taux horaire de l’architecte (100 €/h). La mesure dure 4 h, couvrant l’ensemble du bâtiment (environ 300 m²).
4. Photographies : Deux heures de travail (installation, cadrage, déclenchement) avec un appareil haut de gamme.
5. Traitement : Importation des nuages de points dans un modèle BIM, nettoyage et alignement, nécessite deux heures de main‑d’œuvre qualifiée.
6. Diagnostic : Rédaction d’un rapport structuré (description, constats, préconisations) au prix forfaitaire.
7. Plans numériques : Livraison de 10 m² de plans au format PDF et DWG ; l’impression n’est pas facturée, mais le livrable digital l’est.
4. Conditions de paiement
- Acompte de 30 % à la signature du devis (365,76 € TTC).
- Solde à la remise du rapport final, sous 30 jours.
- Le paiement par virement bancaire est requis, le chèque étant accepté uniquement sur accord préalable.
5. Validité du devis
Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Toute modification (ex. : distance de déplacement supérieure à 30 km, ajout de mesures supplémentaires) entraînera un ajustement tarifaire indiqué
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Relevé et diagnostic du bâti existant ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Relevé et diagnostic du bâti existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.