Devis Restructuration intérieure (architecte) : postes et modèle

Réponse

Le devis de Restructuration intérieure détaille les postes (déplacement, prestation ≈15h, fournitures) pour 1500 à 4500 € TTC.

1. Cadre légal et exigences du devis d’architecte

En vertu de l’article R. 213‑1 du Code de la construction et de l’habitation, le devis doit être détaillé, daté et signé par le client. Il doit mentionner :

  • L’objet précis de la prestation : *Restructuration intérieure – élaboration des plans de cloisons et de circulations.*
  • Le nombre d’heures prévues, le taux horaire appliqué et le mode de calcul de la TVA (20 %).
  • La durée de validité du devis (maximum 30 jours) et les conditions de paiement.

2. Postes à détailler

PosteDescription préciseQuantitéUnitéPrix unitaire HTTVA 20 %Prix TTC
Honoraires d’architecteÉtude de faisabilité, esquisses, plans d’aménagement, plans de cloisons, plans de circulations, rendu 3D et dossier de suivi15 hh120 €20 %2 160 €
Déplacement1 déplacement sur site (15 km) + 1 h de prise de repères1forfait80 €20 %96 €
Logiciels & licencesUtilisation d’AutoCAD, Revit et rendu 3D (proportionnel à la mission)0,2 jjour150 €20 %180 €
Fournitures – impressionPlans A3, 20 pages, impression couleur, papier 180 g/m²20pages0,30 €20 %7,20 €
Fournitures de bureauClasseur, agrafes, enveloppes, frais postauxforfait5 €20 %6 €
Assurance responsabilité civile professionnelleGarantie décennale et dommages‑ouvrage (prorata)forfait30 €20 %36 €
Total1 445 €1 731 €

> Note : Le total TTC (1 731 €) se situe bien dans la fourchette du marché (1 500 – 4 500 €) pour une mission de 15 h.

3. Méthodologie de calcul

1. Taux horaire : Le tarif moyen d’un architecte senior en région Île‑de‑France est de 120 € HT/h (source : Fédération Française des Architectes, 2025).

2. Charges sociales et frais généraux sont déjà intégrés dans le taux horaire.

3. TVA appliquée au taux légal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI).

4. Déplacement : 0,5 € / km + 0,3 € / h de prise de repères, soit 80 € forfaitaire.

5. Logiciels : Le coût réel d’une licence annuelle d’AutoCAD est d’environ 1 800 €, soit 150 € / jour de travail. La mission utilise 0,2 jour, d’où 30 € HT, arrondi à 150 € / jour pour couvrir les licences complémentaires (Revit, V-Ray).

6. Fournitures : Prix catalogue fournisseurs (papier 180 g = 0,30 €/page).

4. Conditions de paiement

  • 30 % à la signature du devis (515,30 € TTC).
  • 70 % à la remise du dossier complet (1 215,70 € TTC).
  • Paiement par virement bancaire sous 30 jours fin de

Prestations et tarifs d'un architecte

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Maîtrise d'œuvre complète (MOE)50000-500000 EUR20%
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)5000-50000 EUR20%
Audit et diagnostic architectural2000-10000 EUR20%
Étude de faisabilité et programmation3000-15000 EUR20%
Conception 3D et visualisations1500-8000 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
  • Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
  • Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
  • Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats

Ce que dit la réglementation

Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM

Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.

Source : Décret BIM

Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale

Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.

Source : Code civil

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture

Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.

Source : Loi n°77-2

Le vocabulaire à connaître

Esquisse (ESQ) :
Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
Avant-projet (AP) :
Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
Permis de construire (PC) :
Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
Déclaration préalable (DP) :
Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
Réception des travaux :
Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.

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Questions fréquentes

Combien coûte Restructuration intérieure ?

En moyenne 1500 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Restructuration intérieure ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.