Devis Dissolution association (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Dissolution association détaille les postes (déplacement, prestation ≈3h, fournitures) pour 150 à 350 € TTC.
1. Cadre légal du devis de dissolution d’une association loi 1901
En France, le devis doit être conforme aux exigences du Code de la consommation (article L.111‑1‑1) et au régime de la TVA (taux normal 20 %). Pour une prestation de dissolution, le professionnel (avocat, expert‑comptable ou cabinet spécialisé) doit détailler chaque poste afin que le client (le conseil d’administration ou le président) puisse vérifier la pertinence des coûts.
2. Postes à détailler dans le devis
| N° | Poste | Description précise | Base de calcul | Coût unitaire HT | Quantité | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du statut et du règlement intérieur | Lecture et repérage des clauses de dissolution, vérification du quorum requis, identification des formalités spécifiques (ex. autorisation préfectorale). | Temps de travail | 85 € /h | 0,5 h | 42,50 € |
| 2 | Rédaction du procès‑verbal d’assemblée générale extraordinaire | Mise en forme du PV conforme aux exigences de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901, insertion des résolutions de dissolution et de liquidation. | Temps de travail | 85 € /h | 0,75 h | 63,75 € |
| 3 | Élaboration du projet de délibération de liquidation | Rédaction du plan de liquidation (actif, passif, affectation du solde), désignation du liquidateur, calcul des frais de clôture. | Temps de travail | 85 € /h | 0,5 h | 42,50 € |
| 4 | Formalités de dépôt au préfecture / greffe | Constitution du dossier (PV, projet de liquidation, formulaire Cerfa n°13973*03, attestations de publication), envoi recommandé avec accusé de réception. | Forfait | 120 € | 1 | 120,00 € |
| 5 | Publication légale dans un journal d’annonces légales (JAL) | Insertion du texte légal obligatoire (date, objet, nom du liquidateur) sur le site du JAL habilité, diffusion sur le territoire du siège. | Forfait JAL (tarif moyen) | 150 € | 1 | 150,00 € |
| 6 | Frais de timbre fiscal | Timbre sur le formulaire Cerfa (acte de dissolution) – taux fixe. | Taux officiel | 0,60 € | 1 | 0,60 € |
| TOTAL HT | 459,35 € | |||||
| TVA 20 % | 91,87 € | |||||
| TOTAL TTC | 551,22 € |
> Remarque : Le total TTC dépasse la fourchette « 150‑350 € » du marché. Le professionnel doit justifier chaque poste (ex. complexité du statut, besoin d’un JAL de diffusion régionale). Dans la pratique, on ajuste la prestation : on peut réduire le temps de rédaction (ex. 0,25 h au lieu de 0,5 h) ou choisir un JAL à tarif « dégressif » (ex. 90 €). Le devis final présenté au client devra donc être recalculé pour rester entre 150 € et 350 € TTC, tout en conservant la transparence.
3. Main‑d’œuvre / honoraires
- Taux horaire moyen des cabinets spécialisés en droit des associations : 85 € HT (hors TVA).
- Durée estimée : 3 h (analyse, rédaction, vérification).
- Coût horaire total : 85 € × 3 h = 255 € HT.
Ces 255 € HT sont répartis dans les postes 1 à 3 du tableau. Le reste du devis (dépositaire, JAL, timbre) correspond à des frais externes obligatoires, non négociables.
4. Fournitures et frais externes
1. Formulaires Cerfa : fournis par le professionnel, coût négligeable (intégré dans le timbre).
2. Timbre fiscal : 0,60 € TTC (obligatoire).
3. Journal d’annonces légales : tarif moyen 150 € TTC pour une diffusion dans le département du siège, minimum légal.
4. Envoi recommandé : 4,50 € TTC (incluse dans le forfait dépôt).
5. Validation du devis
- Signature du client (président ou secrétaire) sur le devis daté.
- Clausule de révision : « Toute modification du périmètre (ex. ajout d’un actif immobilier) pourra entraîner un ajustement tarifaire, préalablement communiqué et accepté. »
- Mention de la TVA : « TVA 20 % applicable, facturée en sus. »
6. Questions fréquentes
Q1 : Le devis doit‑il mentionner la TVA séparément ?
Oui. La loi impose la transparence du taux de TVA appliqué (article L.111‑1‑1 du Code de la consommation). Le devis doit donc comporter une ligne « TVA 20 % » et le montant correspondant.
Q2 : Puis‑je proposer un prix forfaitaire inférieur à 150 € TTC ?
Non. Le prix plancher du
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dissolution association ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dissolution association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin