modèle devis association loi 1901
Réponse
Téléchargez un modèle de devis adapté aux associations loi 1901, incluant mentions légales et budget prévisionnel.
Le devis d’une association loi 1901 doit respecter le cadre juridique et détailler chaque poste de dépense.
Structure du devis
Présentez l’en‑tête (nom, SIREN, adresse), la description de la prestation, le détail ligne par ligne des coûts et le total TTC. Ajoutez la date, le numéro du devis et la durée de validité.
Mentions obligatoires
Indiquez le régime de TVA applicable, les conditions de paiement, le nom du responsable de l’association et la clause de rétractation le cas échéant. Mentionnez également le numéro de compte bancaire si le paiement se fait par virement.
Exemple concret
Association « Les Jardins Partagés » – devis de 5 000 € pour un atelier : location salle 1 200 €, intervenant 2 000 €, matériel 800 €, communication 500 €, frais divers 500 €.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le numéro SIREN de l’association sur le devis ?
Oui, le SIREN (ou SIRET) figure obligatoirement dans l’en‑tête du devis pour identifier juridiquement l’association.
Comment calculer la TVA si mon association est assujettie ?
Appliquez le taux de TVA correspondant (20 % en général) sur le montant HT de chaque poste, puis indiquez le total HT, la TVA et le TTC séparément.