Devis Assistance constitution auto-entreprise (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance constitution auto-entreprise détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 150 à 350 € TTC.
1. Objectif du devis – Assistance à la constitution d’une auto‑entreprise (avocat)
Le présent modèle de devis ne s’applique qu’à l’accompagnement juridique d’un entrepreneur individuel souhaitant créer son statut d’auto‑entrepreneur. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour la création d’une SARL ou d’une SAS, dont les formalités, la durée d’intervention et les coûts sont nettement différents (voir section 2).
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2. Postes à détailler dans le devis
| N° | Poste | Description précise | Unité | Quantité | Prix unitaire TTC (€) | Total (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Honoraires d’avocat – conseil & rédaction | Analyse du projet, vérification de l’éligibilité au régime micro‑entrepreneur, rédaction du formulaire P0 micro‑entrepreneur et du courrier d’accompagnement. | Heure | 1,0 | 150 – 250* | 150 – 250 |
| 2 | Frais de dossier | Gestion électronique du dossier, suivi de la transmission au CFE, archivage. | Forfait | 1 | 30 | 30 |
| 3 | Frais de dépôt de la déclaration | Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (si activité commerciale) ou à l’URSSAF (activité libérale). | Forfait | 1 | 20 | 20 |
| 4 | Éventuels frais de consultation de la base de données juridique | Accès à la base Légifrance + jurisprudence spécifique au statut d’auto‑entrepreneur. | Forfait | 1 | 10 | 10 |
| TOTAL | 210 – 310 |
*Le tarif horaire de base est de 150 € TTC. Un supplément de 100 € est appliqué lorsque le projet nécessite une étude de faisabilité approfondie (ex. : activité réglementée, chiffre d’affaires prévisionnel élevé). Le plafond du devis ne doit pas dépasser 350 € TTC conformément aux pratiques du marché (2026).
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3. Pourquoi choisir l’assistance auto‑entrepreneur plutôt que SARL ou SAS ?
| Critère | Auto‑entrepreneur (ce devis) | SARL | SAS |
|---|---|---|---|
| Durée d’intervention | 1 h (déclaration en ligne) | 6‑10 h (statuts, dépôt, publication) | 8‑12 h (statuts, capital, formalités) |
| Coût moyen | 150‑350 € TTC | 1 200‑2 500 € TTC | 1 500‑3 000 € TTC |
| Complexité juridique | Faible (régime micro‑social simplifié) | Moyenne (responsabilité limitée, capital minimum) | Élevée (souplesse de gouvernance, actions) |
| Obligations comptables | Comptabilité de trésorerie, pas de bilan | Bilan annuel, comptabilité en partie double | Bilan annuel, comptabilité en partie double |
| Cas d’usage | Prestation de services ou vente de biens avec chiffre d’affaires < 176 200 € (services) ou < 85 800 € (ventes) | Besoin de séparer le patrimoine personnel, associés multiples, capital social > 1 € | Projet de levée de fonds, gouvernance évolutive, actionnariat multiple |
En résumé : le devis d’assistance à la constitution d’une auto‑entreprise est choisi lorsqu’un créateur veut lancer rapidement une activité à faible risque financier, sans apport de capital, avec une comptabilité allégée. Les variantes SARL et SAS sont réservées aux projets nécessitant une structure sociétale, un capital social ou une gouvernance plus sophistiquée, ce qui justifie des honoraires et une durée d’intervention nettement supérieurs.
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4. Modalités de paiement et validité du devis
- Acompte de 30 % à la signature du devis, le solde à la remise du dossier complet au CFE.
- Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission.
- Toutes les sommes sont TTC ; la TVA applicable est de 20 % (inclus dans les prix indiqués).
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5. Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si mon activité devient incompatible avec le régime auto‑entrepreneur après quelques mois ?
R : L’avocat vous accompagne dans le passage au régime réel (EURL, SARL, etc.) ; les honoraires de ce second accompagnement sont facturés séparément selon le même barème que pour les SARL/SAS.
Q2 : Le devis inclut‑il la rédaction d’un contrat de prestation client ?
R : Non. Le devis porte uniquement sur la création du statut. La rédaction de contrats commerciaux relève d’une prestation distincte, facturée à part (à partir de 200 € TTC).
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution auto-entreprise ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.