Devis Assistance constitution SARL (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance constitution SARL détaille les postes (déplacement, prestation ≈5h, fournitures) pour 600 à 1500 € TTC.
1. Structure du devis – Assistance à la constitution d’une SARL
| Poste | Description détaillée | Quantité / Durée | Tarif unitaire (HT) | Total (HT) |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | Analyse du projet, conseil juridique, rédaction des statuts, rédaction du pacte d’associés (le cas échéant). | 5 h | 120 € | 600 € |
| Frais de formalités | - Publication d’une annonce légale (journal habilité) <br> - Dépôt du dossier au greffe (RC S) <br> - Obtention du K‑bis | 1 opération | 250 € | 250 € |
| Frais de dépôt de capital | Versement du capital social sur un compte bloqué, attestation bancaire. | 1 opération | 50 € | 50 € |
| Frais de déplacement | Déplacements éventuels du cabinet chez le client ou au centre de formalités. | 0,5 h | 30 € | 15 € |
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT. | – | – | 183 € |
| TOTAL TTC | – | – | – | 1 098 € |
> Plage tarifaire : le devis pourra varier entre 600 € TTC (prestations limitées à la rédaction des statuts et dépôt du dossier) et 1 500 € TTC (inclusion d’un pacte d’associés complet, assistance au choix du régime fiscal, suivi post‑immatriculation pendant 30 jours).
1.1. Détail des postes
- Honoraires d’avocat : taux horaire moyen du cabinet en 2026, 120 € HT/heure, incluant la mise à disposition d’un modèle de statuts conforme aux dernières évolutions du Code de commerce (article L.223‑1).
- Annonce légale : selon le département, le coût moyen est de 190 € HT pour une SARL (minimum légal de 150 €).
- Greffe : frais de dépôt de dossier au registre du commerce et des sociétés, 70 € HT.
- Attestation bancaire : 30 € HT, facturée par la banque pour la libération du capital.
2. Quand choisir l’assistance à la constitution d’une SARL ?
| Situation | SARL (objet du devis) | SAS (service voisin) | Auto‑entreprise (service voisin) |
|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 2 à 100 associés, capital variable | 1 à plusieurs, plus de liberté statutaire | Un seul entrepreneur |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Illimitée (personnelle) |
| Régime social du dirigeant | Gérant majoritaire : régime TNS, cotisations plus faibles | Président assimilé salarié : protection sociale complète, charges sup. | Régime micro‑social simplifié |
| Souplesse de gouvernance | Statuts rigides, organes obligatoires (assemblées) | Statuts très modulables, actions libres | Aucun organe, décision unilatérale |
| Chiffre d’affaires prévisionnel | > 176 800 € (activité commerciale) ou > 72 600 € (services) | Aucun plafond | ≤ 176 800 € (services) ou ≤ 85 800 € (vente) |
| Fiscalité | IS ou IR selon option, possibilité d’impôt sur les sociétés dès la création | IS obligatoire, option pour le régime des sociétés de capitaux | Impôt sur le revenu, régime micro‑fiscal |
Choisir la SARL est pertinent lorsque :
- Le projet implique plusieurs associés souhaitant une répartition claire du capital et des pouvoirs.
- Le futur dirigeant préfère le régime TNS (travailleur non salarié) pour optimiser les charges sociales.
- Le chiffre d’affaires prévisionnel dépasse les seuils de la micro‑entreprise, rendant l’option SARL fiscalement plus avantageuse.
Les variantes SAS et auto‑entreprise, bien que proches, répondent à des besoins différents : la SAS pour une gouvernance souple et un président salarié, l’auto‑entreprise pour un lancement ultra‑léger avec un plafond de chiffre d’affaires. Le devis ci‑dessus ne s’applique qu’à la constitution d’une SARL et ne doit jamais être utilisé tel quel pour les deux autres formes juridiques.
3. Questions fréquentes
**Q1
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SARL ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.