Devis Assistance constitution SAS (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance constitution SAS détaille les postes (déplacement, prestation ≈5.5h, fournitures) pour 700 à 1800 € TTC.
1. Principes généraux du devis d’Assistance constitution SAS
Le devis doit être un document contractuel qui détaille chaque poste de dépense afin que le client puisse vérifier que le prix proposé correspond exactement à la prestation d’accompagnement à la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). La réglementation française impose que le devis soit clairement ventilé entre :
| Poste | Description détaillée | Unité | Quantité | Prix unitaire TTC (€) | Total (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | Analyse du projet, rédaction des statuts personnalisés, conseils juridiques, suivi du dépôt | Heure | 5,5 h | 150 – 250* | 825 – 1 375 |
| Frais de formalités | Immatriculation au RCS (greffe), dépôt du dossier, obtention du K‑bis | Forfait | 1 | 39 (greffe) | 39 |
| Publication d’un avis de création | Annonce légale dans un journal habilité du département du siège | Forfait | 1 | 70 – 120** | 70 – 120 |
| Frais de dossier électronique | Accès à la plateforme Infogreffe, transmission sécurisée des pièces | Forfait | 1 | 30 | 30 |
| Éventuels frais de traduction (si les statuts sont rédigés en anglais) | Traduction certifiée par un traducteur assermenté | Page | 2 | 25 | 50 |
| Total estimé | 1 014 – 1 614 |
* Tarif horaire moyen d’un avocat spécialisé en droit des sociétés en 2026 : 150 € (tarif de base) à 250 € (avocat senior).
** Le coût de l’avis de publication varie selon le journal et le département (ex. Paris = 120 €, provinces ≈ 70 €).
1.1. Pourquoi détailler chaque poste ?
- Transparence fiscale : le client peut justifier les dépenses auprès de son expert‑comptable.
- Conformité au Code de la consommation (article L.111‑1) qui impose une information précontractuelle précise.
- Gestion du risque : en distinguant honoraires et frais obligatoires, on évite toute contestation ultérieure sur le caractère « débours » du devis.
2. Distinction avec les variantes voisines
| Variante | Forme juridique | Principaux postes du devis | Quand la choisir ? |
|---|---|---|---|
| Assistance constitution SARL | Société à responsabilité limitée | Honoraires similaires, mais rédaction de statuts plus standardisés (moins de personnalisation) ; frais de dépôt identiques. | Projet avec capital limité, volonté d’une gouvernance plus encadrée (statuts types). |
| Assistance constitution auto‑entreprise | Entreprise individuelle (micro‑entrepreneur) | Honoraires réduits (consultation 1 h, rédaction modèle) ; frais de RCS inexistants, publication non requise. | Activité très petite, chiffre d’affaires prévisionnel < 176 800 € (commerce) ou < 72 000 € (services). |
L’assistance constitution SAS se justifie lorsque :
- Le fondateur souhaite une souplesse de gouvernance (actions, organes de direction, clauses d’agrément).
- Le capital social prévu dépasse les 1 000 € ou que des apports en nature sont prévus (requiert rédaction de statuts sur‑mesure).
- Le projet implique plusieurs associés ou la mise en place de clauses de préemption, de sortie ou de drag‑along, inexistantes en SARL type.
- La visibilité juridique et la crédibilité auprès des partenaires (banques, investisseurs) sont cruciales, ce qui rend le statut SAS plus attractif que l’auto‑entreprise.
3. Modalités de présentation du devis
1. En-tête : coordonnées de l’avocat, numéro SIREN, mention « Devis » et référence interne.
2. Objet : « Assistance à la constitution d’une SAS – rédaction des statuts personnalisés, dépôt au greffe, publication d’avis légal ».
3. Durée estimée : 5,5 h, précisée dans le tableau.
4. Conditions de paiement : 30 % à la signature, solde à la remise du K‑bis.
5. Validité : 30 jours à compter de la date d’émission.
6. Signature du client et de l’avocat, date.
4. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi les honoraires d’avocat varient‑ils tant (150 €‑250 € / h) ?
R : Le tarif dépend de l’expérience de l’avocat, de la complexité du montage (nombre d’associés, clauses spécifiques) et du niveau de personnalisation
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SAS ?
En moyenne 700 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.