Devis Assistance contentieux fiscal (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance contentieux fiscal détaille les postes (déplacement, prestation ≈7h, fournitures) pour 1000 à 3000 € TTC.
Structure du devis – Assistance contentieux fiscal (avocat)
Le devis doit refléter chaque composante de l’intervention : temps d’étude et de rédaction, actes de procédure, consultations téléphoniques, frais de dossier et fournitures. Aucun poste ne doit être laissé à l’interprétation afin d’éviter toute ambiguïté pour le client et de garantir la conformité avec le Code de la consommation (article L. 111‑1‑1).
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Détail des postes
| N° | Poste | Description précise | Quantité | Unité | Tarif unitaire (€ HT) | Total (€ HT) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Temps d’avocat senior | Analyse du dossier fiscal, recherche de jurisprudence, élaboration de la stratégie de défense (7 h) | 7 | h | 280,00 | 1 960,00 |
| 2 | Consultation téléphonique | Point d’étape avec le client (2 appels de 30 min) | 2 | appel | 70,00 | 140,00 |
| 3 | Rédaction de mémoires | Deux mémoires (défense et conclusions) – mise en forme, références légales, annexes | 2 | mémoire | 120,00 | 240,00 |
| 4 | Frais de dépôt | Paiement du timbre fiscal et des frais de greffe (décret n°2023‑112) | 1 | forfait | 150,00 | 150,00 |
| 5 | Expertise comptable externe | Avis d’un expert‑comptable agréé sur le calcul du redressement (2 h) | 2 | h | 180,00 | 360,00 |
| 6 | Impression & reliure | Impression couleur du dossier complet (200 pages) + reliure classeur | 1 | lot | 45,00 | 45,00 |
| 7 | Envoi recommandé | Envoi du mémoire final au tribunal et au client (colis suivi) | 1 | envoi | 22,00 | 22,00 |
| 8 | TVA | 20 % sur le total HT | – | – | – | (≈ 1 030,80) |
*Total HT = 2 957,00 €*
*Total TTC = 2 957,00 € + TVA 20 % = 3 587,80 € (arrondi à 3 590 € TTC pour simplifier la facturation).
> Note : le plafond de 3 000 € TTC indiqué dans les pratiques de marché correspond à la fourchette habituelle pour une prestation de 7 h sans expertise externe. L’ajout d’une expertise comptable justifie le dépassement, clairement indiqué dans le devis.
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Calcul du total TTC
1. Somme des prestations : 2 957,00 € HT.
2. Application du taux de TVA : 2 957,00 € × 20 % = 591,40 €.
3. Total TTC : 2 957,00 € + 591,40 € = 3 548,40 €, arrondi à 3 590 € TTC pour faciliter le paiement en une fois ou en deux échéances (50 % à la signature, 50 % à la remise du mémoire final).
Le devis doit comporter la mention légale : « Le présent devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission », ainsi que les coordonnées bancaires de l’avocat et le délai de paiement (30 jours net).
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Questions fréquentes
1. Comment sont calculés les honoraires d’avocat ?
Les honoraires sont fixés selon le temps réel passé (tarif horaire de 280 € HT pour un avocat senior) multiplié par le nombre d’heures réellement consacrées à chaque tâche (analyse, rédaction, consultations). Le devis indique chaque tranche horaire afin que le client puisse vérifier la concordance avec la réalité de l’intervention.
2. Que comprend le coût des fournitures ?
Le poste « Fournitures » regroupe uniquement les dépenses directement liées à la production du dossier : impression couleur, reliure, timbres fiscaux, frais de dépôt et envois recommandés. Aucun coût indirect (locaux, logiciels) n’est intégré ; ceux‑ci sont déjà compris dans le tarif horaire de l’avocat.
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*Ce devis est strictement dédié à l’assistance contentieux fiscal décrite ci‑dessus et ne peut être transposé à aucune autre prestation.*
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance contentieux fiscal ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance contentieux fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.