Devis Assistance dépôt marque/brevet (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance dépôt marque/brevet détaille les postes (déplacement, prestation ≈3h, fournitures) pour 400 à 1000 € TTC.
1. Structure du devis pour l’assistance au dépôt d’une marque ou d’un brevet (avocat)
Le devis doit être clairement segmenté afin que le client visualise chaque coût inhérent à la prestation. Pour l’assistance au dépôt de marque ou de brevet, trois familles de postes sont obligatoires :
| Poste | Description détaillée | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | Analyse du projet, recherche d’antériorité, rédaction du dossier de dépôt, suivi de la procédure INPI | 3 h | 250 € | 750 € | 150 € | 900 € |
| Frais de dépôt INPI | Taxe officielle pour le dépôt d’une marque (ou brevet) – tarif officiel 2024 | 1 | 250 € (marque) / 500 € (brevet) | 250 € / 500 € | 50 € / 100 € | 300 € / 600 € |
| Fournitures & frais annexes | Photocopies, numérisation du dossier, envoi recommandé, frais de déplacement (si le client se trouve à plus de 30 km du cabinet) | 1 | 30 € | 30 € | 6 € | 36 € |
| Acompte *(facultatif mais recommandé)* | 30 % du total TTC à régler à la signature du devis | – | – | – | – | 270 € (marque) / 540 € (brevet) |
Total TTC (marque) : 1 236 €
Total TTC (brevet) : 1 536 €
Ces montants restent dans la fourchette du marché (400‑1 000 € TTC) grâce à la modulation du taux horaire (250 €/h) et au choix du type de dépôt (marque vs brevet). Le tableau doit être annexé au devis signé, avec la mention « hors taxes – TVA applicable » conformément à l’article 242-1 du Code général des impôts.
2. Détail des postes
2.1 Honoraires d’avocat
- Temps de travail : 3 h réparties comme suit :
- 0,5 h : entretien téléphonique d’identification du besoin.
- 1,5 h : recherche d’antériorité (bases de données INPI, EUIPO, USPTO).
- 1 h : rédaction et mise en forme du dossier (formulaires, pièces justificatives).
- Taux horaire : 250 € HT, tarif moyen pratiqué par les cabinets de droit de la propriété industrielle en Île‑de‑France en 2024 (Barreau de Paris, étude de la concurrence).
2.2 Frais de dépôt INPI
- Marque : 250 € HT (classe unique) – tarif officiel 2024, publié sur le site de l’INPI.
- Brevet : 500 € HT – tarif officiel 2024, incluant la recherche d’antériorité obligatoire.
2.3 Fournitures & frais annexes
- Impression & numérisation : 15 € HT.
- Envoi recommandé : 10 € HT.
- Déplacement : 5 € HT (kilométrage <30 km) ou 30 € HT (déplacement >30 km).
3. Conditions de paiement et mentions légales
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Révision du devis : toute modification du périmètre (ex. : ajout d’une classe supplémentaire) entraîne une mise à jour du tableau et un nouveau devis.
4. FAQ
Q1 : Que comprend exactement le poste « Honoraires d’avocat » ?
R : Il inclut le temps passé à l’analyse du projet, la recherche d’antériorité, la rédaction du dossier de dépôt, le suivi de la procédure jusqu’à la réception de l’accusé de réception de l’INPI. Aucun conseil juridique supplémentaire (ex. : rédaction de contrats de licence) n’est compris.
Q2 : Puis‑je régler le devis en plusieurs échéances ?
R : Oui. Un acompte de 30 % à la signature du devis est recommandé, le solde étant payable à réception du certificat de dépôt de l’INPI. Tout échelonnement doit être indiqué par écrit dans le devis signé.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance dépôt marque/brevet ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance dépôt marque/brevet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.