Devis Assistance fusion acquisition (avocat) : postes et modèle

1. Cadre juridique du devis d’assistance fusion‑acquisition

Le devis doit être établi au sens de l’article L. 441‑9 du Code de commerce : il constitue une offre ferme, détaillée et signée par l’avocat. Pour une prestation d’assistance à une opération de fusion‑acquisition (FA), le document doit comporter :

• L’identification du client (nom, forme juridique, SIREN).
• La description précise de la mission : « Assistance juridique complète à la fusion‑acquisition de la société X, incluant due‑diligence, rédaction et négociation des actes, formalités d’enregistrement ».
• Le prix total TTC compris entre 2 000 € et 6 000 €, avec la ventilation obligatoire des postes de coûts.
• La durée prévisionnelle de 15 h (hors frais de déplacement).
• La mention du délai de validité du devis (30 jours) et des conditions de paiement (30 jours fin de mois, acompte 30 % à la signature).

2. Postes à détailler

2.1 Main‑d’œuvre / honoraires

*Les tarifs sont ceux pratiqués en 2026 dans le barreau de Paris (source : Baromètre annuel des honoraires d’avocats, 2026).*

2.2 Fournitures et services externes

2.3 TVA et total TTC

• TVA applicable : 20 % sur l’ensemble HT (4 050 €).
• Total TTC = 4 050 € + 20 % = 4 860 € (dans la fourchette 2 000‑6 000 €).

3. Modalités de révision du devis

• Si la durée réelle dépasse 15 h, chaque heure supplémentaire sera facturée au même tarif horaire que le poste concerné, après validation écrite du client.
• Les frais de tiers (expertise comptable, notaire) seront facturés à l’identique, sur présentation des factures.

4. Validation

Le devis doit être signé par le client et par l’avocat. La signature électronique conforme à l’article 1367‑12 du Code civil est admise.

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Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si la due‑diligence révèle des risques majeurs et la transaction est annulée ?

Le devis prévoit une clause de « débours non remboursables » : les frais de rapport de due‑diligence (1 200 €) restent à la charge du client, tandis que les honoraires déjà exécutés sont facturés au prorata du temps réellement passé.

2. Puis‑je demander une remise si le budget du client est inférieur à 2 000 € ?

Le devis ne peut être inférieur à 2 000 € TTC, seuil fixé par le cabinet pour couvrir les coûts fixes de la mission. En dessous, le cabinet propose une version « light » (exclusion du rapport de due‑diligence) dont le prix minimal est de 1 500 € TTC, mais cela implique une garantie d’information réduite.