Devis Assistance liquidation succession (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance liquidation succession détaille les postes (déplacement, prestation ≈6h, fournitures) pour 800 à 2500 € TTC.
1. Structure du devis d’Assistance à la liquidation d’une succession
| N° | Poste détaillé | Quantité | Unité | Prix unitaire TTC* | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Entretien préliminaire (analyse du testament, recensement des héritiers) | 1 | prestation | 250 € | 250 € |
| 2 | Constitution du dossier (relevé d’actifs, recherche de comptes bancaires, titres, biens immobiliers) | 1 | forfait | 350 € | 350 € |
| 3 | Rédaction de l’inventaire (acte d’inventaire, tableau de répartition) | 1 | forfait | 200 € | 200 € |
| 4 | Rédaction de l’acte de partage (incl. mentions légales, annexes) | 1 | forfait | 300 € | 300 € |
| 5 | Formalités de dépôt au greffe (frais de timbre, frais de greffe) | 1 | forfait | 120 € | 120 € |
| 6 | Assistance à la signature des actes (déplacement, conseil sur la signature) | 2 h | horaire (180 €/h) | 360 € | 360 € |
| 7 | Suivi post‑partage (demande de radiation, archivage) | 1 | forfait | 150 € | 150 € |
| Total HT | 1 830 € | ||||
| TVA (20 %) | 366 € | ||||
| Total TTC | 2 196 € |
*Les prix unitaires sont TTC et tiennent compte de la TVA de 20 % applicable aux prestations d’avocat.
Remarques de calcul
- Le forfait de constitution du dossier couvre le temps réel passé à interroger les banques, le notaire et les registres fonciers (environ 3 h).
- Le forfait d’inventaire inclut la mise en forme du tableau d’actifs et la vérification des valeurs de marché (environ 2 h).
- Le forfait d’acte de partage comprend la rédaction, la relecture et les deux versions (définitive et projet).
- Le déplacement est limité à 30 km du cabinet ; au‑delà, un supplément de 0,30 €/km sera appliqué.
2. Déclinaisons selon la complexité
| Niveau de complexité | Temps total estimé | Total TTC |
|---|---|---|
| Simple (un seul bien immobilier, 2 héritiers) | 5 h | 1 200 € |
| Standard (plusieurs biens, comptes bancaires, 3‑4 héritiers) | 6 h (devis ci‑dessus) | 2 196 € |
| Complexe (biens à l’étranger, dettes, créances, 5+ héritiers) | 10 h | 3 800 € |
Le devis présenté (2 196 € TTC) correspond à la prestation standard (durée moyenne = 6 h). Il sera ajusté automatiquement par le tableau ci‑dessus dès que le niveau de complexité sera confirmé par le client.
3. Conditions de paiement
- 30 % à la signature du devis (acompte 658,80 €)
- 70 % à la remise de l’acte de partage (solde 1 537,20 €)
Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN du cabinet indiqué en bas du devis).
4. Validité du devis
Le présent devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Au‑delà, les tarifs horaires peuvent être révisés en fonction de l’évolution du barème de la profession (décret n° 2025‑1234 du 12 janvier 2025).
---
FAQ
Q1 : Qu’est‑ce qui n’est pas inclus dans ce devis ?
R : Les frais de notaire, les droits de mutation, les éventuels frais d’expertise immobilière et les taxes foncières ne sont pas compris. Ils seront facturés séparément sur présentation des factures réelles.
Q2 : Le devis peut‑il être révisé si de nouveaux actifs sont découverts en cours de procédure ?
R : Oui. Chaque nouveau bien ou créance entraîne l’ajout d’un poste « Recherche d’actifs complémentaires » facturé à 180 €/h + frais de déplacement. Le client sera informé préalablement et devra valider le supplément avant
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance liquidation succession ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance liquidation succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.