Devis Assistance recouvrement créance (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance recouvrement créance détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 500 à 1500 € TTC.
1. Identification des postes de facturation
| Poste | Description détaillée | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires – Temps d’avocat | Analyse du dossier, rédaction de mise en demeure, suivi téléphonique, préparation de la procédure de recouvrement | 4 h (pré‑estimation) | 250 € / h (tarif moyen d’un avocat en droit des affaires, zone 1) | 1 000 € |
| Frais de procédure | Rédaction et dépôt de l’acte de saisie, frais de greffe, timbres fiscaux | 1 acte | 45 € (timbre) + 30 € (greffe) | 75 € |
| Fournitures de bureau | Photocopies, impressions, enveloppes recommandées, affranchissement | 30 pages × 0,10 € + 5 enveloppes × 0,25 € + 2 lettres recommandées × 4,50 € | 3 € + 1,25 € + 9 € | 13,25 € |
| Déplacements | Déplacement au tribunal ou chez le débiteur (si nécessaire) | 1 km × 0,50 € | 0,50 € | 0,50 € |
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT | – | – | 215,70 € |
| Total TTC | – | – | – | 1 304,45 € |
> Remarque : le total TTC (1 304,45 €) se situe bien dans la fourchette du marché (500‑1 500 € TTC) tout en restant transparent sur chaque poste.
2. Méthodologie de calcul
1. Définir la durée prévisionnelle – Pour un recouvrement de créance standard, 4 h couvrent :
- 1 h d’étude du contrat et du dossier contentieux,
- 1 h de rédaction de la mise en demeure,
- 1 h de négociation téléphonique,
- 1 h de préparation du dossier de procédure (acte de saisie, mise en demeure judiciaire).
2. Appliquer le taux horaire – Le tarif moyen d’un avocat en droit des affaires (zone 1) est de 250 € HT/h, conformément aux barèmes de la Cour de cassation (2024).
3. Intégrer les frais de procédure – Les frais de greffe et les timbres fiscaux sont fixés par le Code de procédure civile (article 700).
4. Quantifier les fournitures – Chaque page imprimée (0,10 €), chaque enveloppe (0,25 €) et chaque envoi recommandé (4,50 €) sont des coûts réels et justifiables.
5. Calculer la TVA – Le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble du HT (1 088,75 €).
6. Arrondir – Le total TTC est arrondi au centime le plus proche, conformément à l’article 289 du CGI.
3. Présentation du devis au client
- En-tête : raison sociale, numéro SIREN, adresse, mention « Devis », date et numéro de devis.
- Objet : « Assistance au recouvrement de créance – dossier n° [Référence] ».
- Détail : tableau ci‑dessus, chaque ligne étant numérotée pour faciliter la référence.
- Conditions de paiement : 30 % à la signature, solde à réception de la facture, pénalités de retard 10 % TTC.
- Validité : 30 jours à compter de la date d’émission.
4. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis comporte‑t‑il un poste « Déplacements » alors que le recouvrement se fait principalement à distance ?
R : La loi impose la transparence de tous les frais engagés. Même un déplacement ponctuel (ex. dépôt d’acte au greffe) génère un coût kilométrique qui doit être indiqué séparément pour éviter toute contestation.
Q2 : Le tarif horaire de 250 € HT/h est-il négociable ?
R : Le taux de 250 € HT/h reflète le barème moyen pratiqué en 2024 pour les avocats spécialisés en droit commercial. Il peut être ajusté uniquement si le client justifie un volume d’affaires récurrent supérieur à 10 dossiers par an, auquel cas un forfait annuel pourra être proposé.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance recouvrement créance ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance recouvrement créance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.