Devis Assistance vente immobilière (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance vente immobilière détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 600 à 1500 € TTC.
1. Cadre légal du devis d’assistance à la vente immobilière
En tant qu’avocat, le devis doit être conforme aux articles L.441‑1 et suivants du Code de commerce et mentionner tous les postes de dépenses. Le client doit pouvoir vérifier, ligne par ligne, ce qui compose le tarif TTC de 600 € à 1 500 € pour une prestation de 4 heures.
2. Postes à détailler dans le devis
| N° | Poste détaillé | Description précise | Quantité / Durée | Tarif unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Consultation initiale | Réunion de 30 min (analyse du mandat, questions du vendeur) | 0,5 h | 150 €/h | 20 % | 90 € |
| 2 | Analyse du dossier de vente | Vérification du titre de propriété, des servitudes, des antécédents fiscaux | 1 h | 150 €/h | 20 % | 180 € |
| 3 | Rédaction de l’acte de vente | Élaboration du compromis, insertion des clauses spécifiques (condition suspensive, droit de préemption) | 1 h | 150 €/h | 20 % | 180 € |
| 4 | Coordination diagnostics | Réception et contrôle des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, DPE, ERP) | 0,5 h | 150 €/h | 20 % | 90 € |
| 5 | Gestion du dépôt de garantie | Vérification du versement, rédaction de l’attestation de dépôt | 0,25 h | 150 €/h | 20 % | 45 € |
| 6 | Frais de copies et d’envois | 20 pages de documents (impression, timbre, affranchissement) | 1 fois | 0,30 €/page + 0,60 € timbre | 20 % | 9,36 € |
| 7 | Déplacement sur le bien | Trajet de 20 km (aller‑retour) – frais kilométriques | 20 km | 0,45 €/km | 20 % | 10,80 € |
| Total | 784,96 € |
> Remarque : Le total ci‑dessus représente le devis type pour une vente standard (maison individuelle, surface < 150 m², aucune clause particulière). Le prix final pourra varier entre 600 € et 1 500 € TTC selon la complexité (ex. servitudes multiples, copropriété, procédures d’urbanisme).
3. Modalités de paiement et pénalités
- Acompte de 30 % à la signature du devis (hors TVA).
- Solde à la remise du compromis de vente signé.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC si le paiement intervient après 30 jours calendaires.
4. Clause de révision du devis
« En cas de découverte d’un titre de propriété incomplet ou d’une servitude non déclarée, le temps de travail supplémentaire sera facturé à 150 €/h HT. Le client sera informé préalablement et devra donner son accord écrit. »
5. Signature électronique
Conformément au RGPD et à l’eIDAS, le devis pourra être signé électroniquement via une plateforme certifiée (ex. DocuSign, Yousign). La signature vaut acceptation intégrale du contenu et du prix indiqué.
6. Garantie de conformité
L’avocat s’engage à fournir un acte conforme aux exigences du Code civil (articles 1582‑1 à 1582‑3) et du Code de la construction et de l’habitation (diagnostics). En cas de non‑conformité, une remise à niveau gratuite sera effectuée dans les 15 jours ouvrés.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis comporte-t-il un poste « Déplacement sur le bien » alors que tout se fait par courrier ?
R : La loi impose à l’avocat de vérifier physiquement la conformité du bien avec les diagnostics et le plan cadastral. Le déplacement est donc indispensable et justifie le frais kilométrique.
Q2 : Le devis peut‑il être modifié après signature ?
R : Oui, uniquement si une clause de révision (voir § 4) est déclenchée par un élément imprévu (ex. servitude non déclarée). Toute modification doit être validée par écrit par le client.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance vente immobilière ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance vente immobilière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.