Devis Conseil en droit de la famille (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en droit de la famille détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 180 à 350 € TTC.
1. Structure du devis de Conseil en droit de la famille
| Poste | Description détaillée | Unité | Tarif unitaire (TTC) | Quantité | Total (TTC) |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | Consultation juridique (analyse du dossier, réponses aux questions, élaboration de la stratégie). | 1 h | 180 € (avocat junior) – 260 € (avocat senior) | 1 | 180 € – 260 € |
| Frais de rédaction | Rédaction d’actes (convention de séparation, requête en divorce, accord de garde, etc.). | 0,5 h | 120 € (avocat junior) – 200 € (avocat senior) | 0,5 | 60 € – 100 € |
| Fournitures et documentation | Photocopies, impressions, dossiers de jurisprudence, livret d’information familiale. | forfait | 20 € | 1 | 20 € |
| Déplacements (si le client se trouve hors du cabinet) | Déplacement dans le domicile ou le tribunal (max. 30 km). | km | 0,50 € | 15 km | 7,50 € |
| Frais de timbre | Timbre fiscal pour dépôt de requête (ex. divorce par consentement mutuel). | forfait | 15 € | 1 | 15 € |
| Total estimé | 282 € – 402,5 € |
> Note : Le devis doit préciser la fourchette de prix (180‑350 € TTC) et indiquer que le total dépendra du niveau d’expérience de l’avocat (junior vs senior) et de la complexité du dossier (ex. simple accord amiable vs contentieux).
2. Points obligatoires du devis (article 1112‑1 du Code civil)
1. Identité du prestataire – nom, adresse du cabinet, numéro SIREN, inscription au barreau.
2. Objet précis – « Conseil juridique en droit de la famille relatif à … » (ex. divorce à l’amiable, fixation du régime matrimonial, autorité parentale).
3. Détail des prestations – chaque poste listé ci‑dessus, avec le temps estimé et le tarif horaire.
4. Modalités de paiement – acompte de 30 % à la signature, solde à la remise du compte‑rendu.
5. Durée de validité du devis – 30 jours à compter de la date d’émission.
6. Mention “TTC” – toutes les sommes sont toutes taxes comprises (TVA 20 % récupérable pour les avocats).
3. Quand choisir le Conseil en droit de la famille plutôt que les variantes voisines
| Situation | Pourquoi le droit de la famille ? | Risque de confusion |
|---|---|---|
| Divorce, séparation ou liquidation du régime matrimonial | Le cœur du problème porte sur la répartition du patrimoine familial, la garde des enfants et les pensions alimentaires – exclusivement du champ du droit de la famille. | Le droit immobilier ne traite que du bien immobilier, pas des obligations alimentaires. |
| Adoption ou filiation | La reconnaissance de la filiation, l’adoption plénière ou simple, relèvent du Code civil (articles 311‑1 à 371‑2). | Le droit du travail ne s’applique jamais à la filiation. |
| Protection de la personne (mesures de protection, tutelle) | Les mesures de sauvegarde de justice, tutelle et curatelle sont prévues par le droit de la famille. | Le droit fiscal ne concerne que les obligations fiscales du ménage, pas la capacité juridique. |
| Médiation familiale | La médiation vise à résoudre les conflits parentaux ou conjugaux hors tribunal – compétence du droit de la famille. | Le droit des sociétés ne traite pas de relations personnelles entre époux ou parents. |
| Réponse à une assignation en divorce | L’avocat doit préparer la défense, les conclusions et les pièces justificatives (relevés de comptes, attestations de revenus). | Le droit de la propriété intellectuelle ne concerne que les créations protégées, pas les relations conjugales. |
En résumé, le devis de conseil en droit de la famille s’active dès que le litige porte sur la personne (état civil, filiation, autorité parentale) ou sur le patrimoine familial (régime matrimonial, pension alimentaire). Les prestations listées ci‑dessus ne sont jamais facturées dans le cadre d’un conseil en droit immobilier, droit du travail, droit fiscal
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit de la famille ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit de la famille ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.