Devis Conseil en droit immobilier (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en droit immobilier détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 200 à 400 € TTC.
Élaboration d’un devis pour une prestation de Conseil en droit immobilier
1. Structure du devis
| Poste | Description détaillée | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires avocat | Consultation juridique, analyse du dossier, rédaction d’un avis juridique sur la transaction immobilière (ex. acquisition, bail commercial, copropriété). | 1 h | 250 € | 250 € | 50 € | 300 € |
| Honoraires collaborateur | Assistance du juriste junior ou du para‑juriste (recherche de jurisprudence, mise en forme). | 0,25 h | 60 € | 15 € | 3 € | 18 € |
| Frais de documentation | Accès à LexisNexis/Doctrine.fr (coût journalier) + photocopies de titres fonciers, plans cadastraux. | 1 j | 30 € | 30 € | 6 € | 36 € |
| Déplacements | Déplacement au notaire ou à la mairie (kilométrage 30 km). | 30 km | 0,50 €/km | 15 € | 3 € | 18 € |
| Frais de rédaction | Ébauche du contrat de bail, clause de garantie, ou note de synthèse. | 1 doc | 20 € | 20 € | 4 € | 24 € |
| Total | 330 € | 66 € | 396 € |
*Le total TTC (396 €) se situe dans la fourchette du marché (200‑400 €) en tenant compte d’une prestation complète incluant recherche jurisprudentielle et rédaction d’un acte.*
2. Postes à détailler
- Main‑d’œuvre / honoraires : différencier le tarif horaire de l’avocat (250 €/h) du tarif du collaborateur (60 €/h). Préciser le nombre d’heures réellement allouées à chaque tâche (consultation, recherche, rédaction).
- Fournitures : mentionner les bases de données payantes (LexisNexis, Doctrine.fr) et les coûts de reproduction de documents officiels (plans, titres).
- Déplacements : indiquer le mode de transport, le kilométrage et le taux kilométrique appliqué (0,50 €/km, barème officiel).
- Frais annexes : frais de timbre, frais de poste recommandé, ou frais de certification si le client demande une attestation notariale.
3. Quand choisir le Conseil en droit immobilier plutôt que les services voisins
| Situation | Service approprié | Pourquoi le droit immobilier ? |
|---|---|---|
| Acquisition d’un bien (achat d’un appartement, terrain à bâtir) | Conseil en droit immobilier | Analyse de la clause de garantie d’éviction, vérification du titre de propriété, rédaction de la promesse de vente. Les autres domaines (familial, fiscal) n’interviennent que secondairement. |
| Baux commerciaux ou résidentiels | Conseil en droit immobilier | Rédaction et négociation de bail, mise en place de garanties, résolution de litiges de loyer. Le droit du travail ou la propriété intellectuelle n’ont aucun lien avec la relation bailleur‑locataire. |
| Gestion de copropriété | Conseil en droit immobilier | Rédaction du règlement de copropriété, convocation d’assemblées, résolution de conflits entre copropriétaires. Le droit des sociétés ne couvre pas ces aspects spécifiques. |
| Litiges de construction (malfaçons, retards) | Conseil en droit immobilier | Expertise du droit de la construction, mise en demeure, action en garantie décennale. Le droit fiscal ne traite pas de la responsabilité contractuelle du constructeur. |
| Droit de préemption urbain | Conseil en droit immobilier | Analyse du droit d’urbanisme, contestation de la décision de la collectivité. Aucun des autres champs (familial, travail) ne fournit les outils juridiques requis. |
En résumé, le Conseil en droit immobilier s’impose dès que le problème porte sur la propriété, l’usage ou la transmission d’un bien immobilier ; les variantes (familial, travail, fiscal, PI, sociétés) interviennent uniquement en cas de question secondaire (ex. fiscalité de la plus‑value ou transmission entre époux) et ne remplacent pas l’expertise immobilière.
4. Questions fréquentes
Q1 : Le devis inclut‑il la TVA ?
Oui, chaque poste indique le montant HT, la TVA à 20 % appliquée et le total TTC. Le client reçoit le devis complet, conforme aux exigences du Code de la
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit immobilier ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit immobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.