Devis Conseil en droit des sociétés (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en droit des sociétés détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 210 à 420 € TTC.
Élaboration d’un devis pour une prestation de Conseil en droit des sociétés (avocat)
1. Structure obligatoire du devis (article 1112‑1 du Code civil)
| Rubrique | Contenu obligatoire | Exemple pour le droit des sociétés |
|---|---|---|
| Identification du prestataire | Nom, raison sociale, adresse, numéro SIREN, inscription au barreau, TVA intracommunautaire | Cabinet Dupont & Associés, 12 rue de la République, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, Avocat au barreau de Paris, TVA FR 89 123456789 |
| Identification du client | Nom/raison sociale, adresse, forme juridique | SARL InnovTech, 45 avenue de la Liberté, 75010 Paris, RCS Paris B 123 456 789 |
| Objet du devis | Description précise de la prestation | « Conseil juridique relatif à la rédaction et à la modification des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) » |
| Détail des postes | Chaque catégorie de coût détaillée (main‑d’œuvre, frais, taxes) | Voir tableau ci‑dessous |
| Montant total TTC | Somme de tous les postes, TVA incluse | 378 € TTC (exemple) |
| Durée de validité | Minimum 30 jours | 30 jours à compter de la date d’émission |
| Conditions de paiement | Délais, pénalités de retard | 30 jours net, pénalité de 10 % au titre de l’article L441‑6 du Code du commerce |
| Signature | Signature du client et de l’avocat | … |
2. Postes à détailler pour le Conseil en droit des sociétés
| Poste | Description détaillée | Coût unitaire (EUR) | Quantité | Total (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil | Intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés, analyse du projet, rédaction de statuts, conseils sur la gouvernance | 210 € / h (tarif bas) – 420 € / h (tarif haut) | 1 h | 210 – 420 |
| Frais de déplacement | Déplacement du cabinet au siège du client (si > 30 km) | 0,50 € / km | 40 km | 20 |
| Frais de documentation | Achat de pages du Code de commerce (édition officielle), copies certifiées conformes des statuts | 0,12 € / page | 30 pages | 3,60 |
| Frais de rédaction | Mise en forme professionnelle du projet de statuts, insertion de clauses spécifiques (pacte d’actionnaires, clauses de préemption) | 80 € / document | 1 | 80 |
| TVA | 20 % sur le total HT | – | – | 62,32 (exemple) |
| Total TTC | – | – | – | 378 € (exemple moyen) |
> Note : Le tarif horaire indiqué (210‑420 € TTC) correspond au prix du marché en 2026 pour un avocat expérimenté en droit des sociétés, tel que publié par le Conseil National des Barreaux.
3. Quand choisir le Conseil en droit des sociétés plutôt que les prestations voisines
| Situation | Service approprié | Pourquoi le droit des sociétés est le plus pertinent |
|---|---|---|
| Création d’une SAS ou SA | Conseil en droit des sociétés | Nécessite la rédaction de statuts, la mise en place du capital, la désignation du président; les règles du Code de commerce sont spécifiques et ne sont pas couvertes par le droit immobilier ou fiscal. |
| Modification de la forme juridique | Conseil en droit des sociétés | Intervention sur les formalités de transformation (ex. SARL → SAS) qui implique des formalités d’enregistrement et des clauses de gouvernance propres au droit des sociétés. |
| Structuration d’un pacte d’actionnaires | Conseil en droit des sociétés | Clauses de préemption, de sortie, de non-concurrence, spécifiques aux relations entre associés ; hors champ du droit du travail ou de la propriété intellectuelle. |
| Réorganisation interne (fusion, scission, apport) | Conseil en droit des sociétés | Procédures complexes (rapport d’évaluation, agrément des associés) qui relèvent exclusivement du droit des sociétés. |
| Gestion de conflits entre associés | Conseil en droit des sociétés | Les litiges relatifs à la gouvernance, aux droits de vote ou aux distributions de dividendes sont traités sous le régime du droit des sociétés, non du droit de la famille ou du droit du travail. |
En résumé, la prestation de conseil en droit des sociétés s’impose dès que le projet touche à la structure juridique, au capital ou à la gouvernance d’une personne morale. Les services voisins (immobilier, famille, travail, fiscal, PI) interviennent uniquement lorsqu’ils sont directement liés à leurs domaines respectifs et ne couvrent pas les exigences légales du Code de commerce.
Questions fréquentes
**1. Pourquoi le devis doit‑il oblig
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit des sociétés ?
En moyenne 210 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit des sociétés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.