Devis Conseil en succession (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en succession détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 200 à 450 € TTC.
1. Introduction
Le devis d’une consultation en droit de la succession doit refléter, de façon intransigeante, chaque composante de la prestation : l’analyse du dossier successoral, la durée réelle de l’entretien, les frais de documentation et la TVA applicable. Il ne doit en aucun cas être générique ; il doit être rédigé exclusivement pour la mission de conseil d’une heure confiée à un avocat inscrit au barreau.
2. Postes à détailler
| Poste | Description précise | Unité | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | Consultation juridique : analyse du dossier successoral (acte de décès, testament, relevés de propriété) + réponses aux questions du client | Heure | 1 | 180 € | 180 € |
| Frais de dossier | Recherche d’actes d’état civil et copies d’actes notariés (si déjà fournis : 0 €) | Forfait | 1 | 30 € | 30 € |
| Frais de déplacement *(le cas échéant)* | Déplacement jusqu’au cabinet ou chez le client (distance < 15 km) | Kilomètre | 0 | — | 0 € |
| Frais de copies | Impression de documents (extrait de registre, notes de synthèse) – 2 pages | Page | 2 | 0,10 € | 0,20 € |
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT | — | — | — | 42,04 € |
| TOTAL TTC | — | — | — | — | 252,24 € |
> Remarque : le tarif de base (180 € HT) correspond à la fourchette du marché : 200 €‑450 € TTC pour une heure de conseil. Le devis ci‑dessus se situe au milieu de cette fourchette, légitime pour un avocat expérimenté (10 ans de pratique en droit des successions).
3. Main‑d’œuvre / Honoraires
1. Taux horaire : 180 € HT, calculé à partir du barème moyen de l’avocat (150‑210 € HT/heure) majoré de 20 % pour la spécialisation succession.
2. Temps réel facturable : 1 h 00 min, arrondi au quart d’heure supérieur (si la durée dépasse 1 h 00 min, chaque tranche supplémentaire de 15 min sera facturée 45 € HT).
3. Modalités de paiement : 50 % à la signature du devis, solde à réception de la facture (30 jours net).
4. Fournitures et frais annexes
- Frais de dossier : 30 € HT couvrent les recherches d’actes d’état civil dans les bases publiques (INSEE, Service central d’état civil).
- Copies : tarif postale standard de 0,10 € HT/page, hors marge.
- Déplacements : uniquement si le cabinet accepte un rendez‑vous à domicile ; sinon, la ligne reste à zéro.
5. Exemple de devis détaillé (texte à copier‑coller)
```
Devis n° 2026‑SUC‑00123
Date : 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont
Objet : Conseil juridique en matière de succession – durée 1 h
1. Honoraires d’avocat (180 € HT) ……………………………………… 180,00 €
2. Frais de dossier (30 € HT) ………………………………………… 30,00 €
3. Frais de copies (0,20 € HT) ……………………………………… 0,20 €
Sous‑total HT ……………………………………………………… 210,20 €
4. TVA 20 % …………………………………………………………… 42,04 €
TOTAL TTC …………………………………………………………… 252,24 €
```
6. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis comporte‑t-il un « frais de dossier » alors que je possède déjà tous les documents ?
R : Le poste « frais de dossier » couvre la vérification de l’authenticité des pièces (acte de décès, testament) et l’accès aux bases de données publiques. S’il est avéré que le client fournit l’intégralité des documents originaux, le montant passe à 0 €, mais le poste reste indiqué pour transparence.
**Q2 : Le devis
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en succession ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.