Devis Consultation juridique simple (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Consultation juridique simple détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 150 à 300 € TTC.
Présentation du devis : Consultation juridique simple (avocat)
Objet : Entretien d’une heure avec le client pour analyser sa situation juridique, exposer les risques et proposer des solutions.
Durée prévue : 1 h (inclut 10 min de prise de dossier, 5 min de synthèse et 5 min de remise du compte‑rendu).
Matériel mobilisé : Dossier client (numérique ou papier), revue de jurisprudence et législation applicable, version imprimée du compte‑rendu (2 pages A4).
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1. Détail des postes à facturer
| N° | Poste | Description détaillée | Base (HT) | Taux | Montant HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Consultation juridique | Temps de travail effectif : 1 h à 180 €/h (tarif moyen de la profession en 2026, incrémenté de 5 % pour la spécialité « droit des contrats »). | 1 h × 180 € | – | 180,00 € |
| 2 | Frais de préparation du dossier | Recherche documentaire (consultation de bases de données juridiques, 0,5 h) + mise en forme du compte‑rendu (2 pages). | 0,5 h × 80 €/h (coût moyen du personnel de secrétariat) | – | 40,00 € |
| 3 | Fournitures | Impression du compte‑rendu (2 pages A4) : 0,08 €/page + papier premium 0,02 €/page. | (0,08 + 0,02) €/page × 2 pages | – | 0,20 € |
| 4 | Frais de déplacement *(le cas échéant)* | 10 km parcourus (5 km aller‑retour) – taux km 0,58 €/km (barème fiscal 2026). | 10 km × 0,58 €/km | – | 5,80 € |
| Total HT | 226,00 € | ||||
| 5 | TVA (20 %) | Application du taux normal sur le total HT. | 226,00 € × 20 % | – | 45,20 € |
| Total TTC | 271,20 € |
> Remarque : Le montant TTC (271,20 €) se situe exactement dans la fourchette du marché (150‑300 € TTC) tout en justifiant chaque composante du coût.
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2. Construction du taux horaire de l’avocat
Le tarif horaire de 180 €/h HT résulte de :
| Élément | Calcul |
|---|---|
| Rémunération brute de l’avocat | 120 €/h |
| Charges sociales (45 % du brut) | 54 €/h |
| Marge de cabinet (10 % du brut) | 12 €/h |
| Total | 186 €/h (arrondi à 180 €/h pour rester compétitif) |
Ce calcul montre que la « main‑d’œuvre » (poste 1) intègre les exigences légales de protection sociale et la viabilité du cabinet.
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3. Conditions de paiement et mentions légales
| Clause | Contenu |
|---|---|
| Délais de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission du devis. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC après mise en demeure. |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR**...), chèque payable à l’ordre du cabinet. |
| Validité du devis | 30 jours à compter de la date d’émission. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation fournie sur demande (couvrant jusqu’à 2 M€). |
| Confidentialité | Clause de secret professionnel insérée dans le contrat de prestation. |
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4. Validation du client
1. Signature du devis ou confirmation électronique (e‑signature conforme à l’article 1367 du Code civil).
2. Envoi du dossier client au format PDF sécurisé (chiffrement AES‑256).
3. Planification de la consultation (départ à 14 h, durée prévue 1 h).
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FAQ
1. Pourquoi le poste « frais de déplacement » apparaît‑il alors que la consultation se fait en cabinet ?
Le devis prévoit ce poste pour couvrir les éventuels rendez‑vous à domicile ou chez le client. S’il n’est pas utilisé, il sera simplement annulé et le total HT revu à la baisse (−5,80 €).
2. Comment le tarif horaire de 180 €/h HT a‑t‑il été fixé ?
Il résulte d’une moyenne pondérée des rémunérations brutes observées dans les cabinets d’avocats spécialisés
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation juridique simple ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation juridique simple ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.