Devis Rédaction assignation (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction assignation détaille les postes (déplacement, prestation ≈2h, fournitures) pour 250 à 550 € TTC.
1. Analyse du besoin (spécifique à la rédaction d’une assignation)
- Objet : rédaction d’une assignation en référé ou au fond, à destination du tribunal judiciaire compétent.
- Documents fournis par le client : dossier complet (pièces, pièces‑jointes, constatations) et instructions précises sur les prétentions.
- Contraintes : conformité aux exigences du Code de procédure civile (article 56‑1 à 56‑3), utilisation du modèle « Assignation » du ministère de la Justice, respect du délai de signification (généralement 15 jours).
2. Postes à détailler dans le devis
| Poste | Description détaillée | Quantité | Tarif unitaire (HT) | Total (HT) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre – avocat junior | Analyse du dossier, recherche de jurisprudence, rédaction du corps de l’assignation. | 1,5 h | 120 €/h | 180 € |
| Main‑d’œuvre – avocat senior | Relecture, validation juridique, adaptation du modèle judiciaire, signature électronique. | 0,5 h | 200 €/h | 100 € |
| Fournitures – modèle judiciaire | Licence d’accès au modèle « Assignation » (mise à jour 2025). | 1 unité | 15 € | 15 € |
| Fournitures – impression & papier | Papier A4 80 g, impression couleur (2 pages). | 2 feuilles | 0,10 €/feuille | 0,20 € |
| Fournitures – enveloppe & affranchissement | Enveloppe certifiée, affranchissement recommandé. | 1 | 2,00 € | 2,00 € |
| Charges sociales & frais généraux | 22 % du total main‑d’œuvre (cotisations, bureau, assurance responsabilité). | – | – | 61,60 € |
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT. | – | – | 71,36 € |
| Total TTC | – | – | – | 530,16 € |
> Remarque : le total TTC (530,16 €) se situe dans la fourchette de marché 250‑550 € TTC, garantissant compétitivité et conformité aux exigences de facturation des professions libérales.
3. Modalités de facturation
1. Acompte de 30 % à la signature du devis (159,05 € TTC).
2. Solde à la remise de l’assignation signée électroniquement, payable sous 15 jours calendaires.
3. Facture détaillée conforme à l’article 242 non‑cumulatif du CGI, mentionnant le numéro SIREN, le code APE 6910Z et le taux de TVA.
4. Conditions particulières propres à cette prestation
- Délais : remise de l’assignation sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet.
- Révisions : deux tours de modification inclus (hors demandes de nouvelles pièces ou changement de juridiction).
- Responsabilité : l’avocat garantit la conformité formelle de l’acte, mais ne peut garantir l’issue du litige.
5. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le coût de l’avocat senior n’est‑il que 0,5 h ?
R : La relecture et la validation juridique d’une assignation sont très standardisées ; le senior intervient uniquement pour sécuriser la forme et la stratégie, ce qui ne nécessite qu’une demi‑heure.
Q2 : Le devis inclut‑il la signification de l’assignation ?
R : Non. Le devis couvre uniquement la rédaction et l’envoi postal certifié. La signification par huissier constitue une prestation distincte, facturée séparément (environ 120 € TTC).
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction assignation ?
En moyenne 250 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction assignation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.