Devis Rédaction contrat de confidentialité (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction contrat de confidentialité détaille les postes (déplacement, prestation ≈2h, fournitures) pour 250 à 600 € TTC.
1. Objectif du devis : rédaction d’un contrat de confidentialité (NDA)
Le contrat de confidentialité (ou « non‑disclosure agreement ») est un acte juridique unilatéral ou bilatéral qui impose aux parties le secret sur les informations échangées. Il s’utilise lorsqu’il s’agit uniquement de protéger des données sensibles : secrets industriels, projets de R&D, listes de clients, etc.
Contrairement à un contrat commercial, il ne crée ni prestation de service, ni relation de travail, ni partenariat, ni bail meublé ; il se limite à la clause de non‑divulgation et aux sanctions en cas de violation.
2. Quand choisir le devis « rédaction NDA » plutôt que les variantes voisines ?
| Situation | NDA (confidentialité) | Contrat commercial | Contrat de travail | Contrat de partenariat | Contrat de prestation de services | Contrat de location meublée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Échange d’informations stratégiques avant signature d’un accord plus large | ✅ | ❌ (trop lourd) | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
| Besoin d’une clause de secret uniquement, sans obligations de livrable | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
| Relation d’emploi ou de sous‑traitance | ❌ | ❌ | ✅ | ❌ | ✅ | ❌ |
| Mise en location d’un bien meublé | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ | ✅ |
On opte donc pour le devis NDA dès que la finalité est purement la protection du secret, que la durée du projet est courte (quelques semaines à quelques mois) et que les parties ne souhaitent pas engager de prestations, de travail ou de location.
3. Structure du devis : postes à détailler
3.1 Main‑d’œuvre / honoraires
| Poste | Niveau | Durée estimée | Tarif horaire (EUR TTC) | Coût (EUR TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Analyse du besoin et cadrage juridique | Avocat senior | 0,5 h | 250 | 125 |
| Recherche de jurisprudence & veille normative | Avocat junior | 0,5 h | 150 | 75 |
| Rédaction du texte (clauses standards + adaptation) | Avocat senior | 0,75 h | 250 | 188 |
| Relecture, validation et mise en forme finale | Avocat senior | 0,25 h | 250 | 63 |
| Total main‑d’œuvre | 2 h | 451 |
3.2 Fournitures / moyens
| Fourniture | Description | Coût unitaire (EUR TTC) | Quantité | Total (EUR TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Accès à la base de données juridique (LexisNexis, Dalloz) | Recherche de clauses récentes | 30 | 1 | 30 |
| Modèle de NDA « standard » (licence) | Point de départ rédactionnel | 15 | 1 | 15 |
| Logiciel de mise en page professionnelle (Word Premium) | Garantir la conformité du format | 10 | 1 | 10 |
| Frais de timbre fiscal (si dépôt au greffe) | Obligation légale éventuelle | 0,60 | 1 | 0,60 |
| Total fournitures | 55,60 |
3.3 Total devis
| Poste | Montant TTC (EUR) |
|---|---|
| Main‑d’œuvre | 451,00 |
| Fournitures | 55,60 |
| Total | 506,60 |
Le devis sera présenté hors taxes puis TTC (TVA 20 %). Le client pourra choisir une formule « standard » (modèle légèrement adapté, 250 € TTC) ou « premium » (analyse approfondie, 600 € TTC). Le prix final dépendra du degré de complexité du secret à protéger (nombre de parties, secteur d’activité, exigences de durée).
4. Clause de révision et délais
- Délai de livraison : 5 jours ouvrés à compter de la réception du cahier des charges.
- Révision : une première modification incluse ; chaque modification supplémentaire facturée 80 € TTC/heure.
- Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
5. Questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi ne pas simplement copier un modèle de NDA trouvé
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de confidentialité ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de confidentialité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.