Devis Rédaction convention de divorce amiable (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction convention de divorce amiable détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 500 à 1200 € TTC.
1. Structure du devis pour la rédaction d’une convention de divorce amiable
| Poste | Description détaillée | Qté | Tarif unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Consultation initiale | Entretien téléphonique ou visio de 30 min pour recueillir les éléments du couple (date du mariage, régime matrimonial, enfants, biens). | 0,5 h | 150 € | 75 € | 15 € | 90 € |
| Analyse du dossier | Vérification des pièces (acte de mariage, livret de famille, titres de propriété, contrats d’assurance). | 1 h | 150 € | 150 € | 30 € | 180 € |
| Rédaction de la convention | Élaboration du texte juridique (partage des biens, pension alimentaire, garde, résidence principale). | 2 h | 150 € | 300 € | 60 € | 360 € |
| Révisions / échanges | Jusqu’à deux allers‑retours avec le client pour ajuster les clauses (courriel ou visioconférence). | 0,5 h | 150 € | 75 € | 15 € | 90 € |
| Frais de dossier | Impression, reliure et envoi de la version finale (3 pages) + archivage numérique sécurisé. | 1 | 50 € | 50 € | 10 € | 60 € |
| Total | ‑ | ‑ | ‑ | 650 € | 130 € | 780 € |
> Note : le tableau ci‑dessus correspond à un cas « standard » (pas d’enfants, biens modestes). Le tarif minimum (≈ 500 € TTC) s’obtient en réduisant le nombre d’allers‑retours à un seul et en limitant les frais de dossier à 30 € HT (impression simple). Le tarif maximum (≈ 1 200 € TTC) intervient lorsque le régime matrimonial est complexe (séparation de biens, plusieurs biens immobiliers, enfants à charge) ; on ajoute alors :
> - 1 h supplémentaire d’analyse des biens (150 € HT)
> - 1 h supplémentaire de rédaction (150 € HT)
> - 2 h de négociation post‑rédaction (300 € HT)
Ce qui porte le total HT à 1 025 €, TVA 20 % = 205 €, soit 1 230 € TTC. Le devis sera ajusté proportionnellement à la charge de travail réelle, mais jamais au‑dessus du plafond indiqué.
2. Modalités de facturation et de paiement
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission du devis signé.
- Acompte : 30 % du total TTC à la signature du devis (ex. 260 € sur un devis de 780 € TTC).
- Moyens de paiement : virement bancaire (IBAN FRxx...), chèque libellé « Cabinet [Nom] », ou carte professionnelle.
3. Validité du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs horaires peuvent être révisés conformément à l’évolution du barème de la profession (décret n° 2025‑112 du 12 janvier 2025).
4. Points de vigilance spécifiques à la prestation
- Confidentialité : chaque document est stocké sur un serveur certifié ISO 27001, conforme au RGPD.
- Responsabilité : l’avocat garantit la conformité de la convention aux articles 229‑1 à 229‑4 du Code civil.
- Limite d’intervention : le devis ne couvre pas les contentieux ultérieurs (ex. modification de la garde) ; ceux‑ci feront l’objet d’un devis séparé.
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Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si, pendant la rédaction, le couple décide d’ajouter un enfant à charge ?
Le devis initial prévoit une marge de 0,5 h de révision. Au‑delà, chaque heure supplémentaire de travail (analyse de la pension alimentaire, ajustement des modalités de garde) est facturée 150 € HT, TVA 20 %. Le nouveau total TTC sera communiqué avant toute prestation supplémentaire.
2. Le devis peut‑il être modifié en cours de mission si de nouveaux biens sont découverts ?
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction convention de divorce amiable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction convention de divorce amiable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.